Livre des procédures fiscales

droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités

support devra être complétée par celle des processus relevant des fonctions stratégiques et qui tiennent à la nature de la collectivité concernée. Les risques sont, le plus souvent, générés par des déficits de contrôle, un défaut de sécurisation des procédures informatisées, ou une mauvaise évaluation du patrimoine et des effectifs. C’est sur ces différents points qu’il faut donc faire porter les analyses : - dans le processus achats et immobilisations: Création d’un fournisseur fictif, surfacturation

déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) 4 O BJ E CTI F Renseigner les différents imprimés fiscaux correspondants C O M PÉTE N C E S Savoir déterminer un régime d’imposition à la T.V.A. et établir un échéancier fiscal Connaître les différentes formalités relatives à la D.E.B. © Hachette livre 2006 - Processus 3 BTS CGO - La photocopie non autorisée est un délit. PROCESSUS 3 - Gestion fiscale 89 4 Cours 1 • Généralités La déclaration et le paiement de la T.V.A. La déclaration

système de contrôle interne de la fonction paie - personnel doit permettre de s’assurer que : Les séparations de fonctions sont suffisantes. Vérifier la matérialisation des procédures internes ainsi que leurs applications. Du bon traitement des mouvements du personnel. Les personnes rémunérées (figurant sur le livre de paie, bénéficiant d’un engagement de retraite) ont bien droit à leur rémunération. Les rémunérations sont correctement calculées. Le paiement des rémunérations se fait

restructuration des entreprises en difficultés ; l'élaboration de stratégies et de plans directeurs des systèmes d'information ; l'élaboration et la mise en place de manuels de procédures ; le conseil juridique et fiscal ; l'assistance comptable (supervision et conseil) ; l'étude de projets (technico-économique, avantages fiscaux et financiers, entités à créer, etc.) ; le pilotage de missions de fusion. -Les principaux domaines d'intervention d’INTERNATIONAL BUSINESS, CONSULTING & AUDITING sont : Audit

[pic] [pic] [pic] Rapport de stage sous thème: Elaboration du Manuel des Procédures de la société CONQUETE [pic] [pic] Réalisé par : Tuteur du stage : RIDA-CHAFI Hanane M. BEN MLIH Mehdi Niveau : Encadrant de stage: 4ème année Gestion Financière et Comptable M. ATTAK Elhousine Année Universitaire 2008/2009 [pic] [pic] Remerciements Introduction Chapitre 1 : Présentation Générale

Le principe de légalité fiscale "Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet

REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES ...................................................................................... 12 Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale française ................................... Section 1 : La question de la preuve posée par l’article 57 du CGI……………………. Section 2 : L’obligation documentaire

cession de la presque totalité, 80% en l’espèce des actions de la société ainsi prise en contrôle. C’est ainsi qu’en l’espèce, il y a lieu de s’interroger sur la conclusion de cette cession (I), et les conséquences qu’elle entraine au point de vue fiscal (II). I .La conclusion de la cession d’actions 1. Nature juridique de la cession La cession peut être définie comme la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire, d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit. Cette opération

directions du contrôle fiscal d'île de France. Elle a effectué un traitement informatisé afin de vérifier si l'évaluation des stocks était correcte. La restitution des fichiers mis à la disposition de l'administration sur CD-ROM a eu lieu le 28 mars 2013. Il ne ressort aucune rectification de ce traitement. II – Procédure Les rappels et rehaussements portants sur l'ensemble des déclarations du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ont été effectués selon la procédure de rectification contradictoire