Loi 1804 02 09

de droit. Ex : une personne qui veut déménager, elle change donc de domicile fiscal alors que ce n’est pas son but, c’est juste l’application de la loi. Les faits juridiques se distinguent des actes juridiques qui ne produisent leurs effets qu’en raison de l’existence d’une ou plusieurs volonté(s). C’est dont ici un effet de droit créé par la loi et non par la volonté. Ils peuvent avoir 2 finalités : *Ils peuvent tendre à compenser, ou à indemniser un appauvrissement injuste. La responsabilité

DROIT CIVIL S1 L1 14/09/10 Introduction au droit Le droit est un ensemble de règles, c’est ce que l’on appelle le droit objectif, où on se désintéresse des sujets soumis à cet ensemble de règles. On lui oppose la conception subjective où le droit est considéré comme l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts. I) Droit objectif C’est l’ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. 1) Le contenu

concernant la personne soignée comme un diagnostique ou un résultat d’examen et une ordonnance pouvant renseigner sur un diagnostic. Législation: Le secret professionnel est une obligation fondamentale, légiférée dès Napoléon dans le premier code pénal (1804), et qui est, de nos jours, défini par deux articles de celui-ci: Article 226.13 : la révélation d’une information à caractère secret d’une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une

erreur médicale… L’objectif est dc de réparer cette souffrance moral, les dommages et intérêts ont alors pour fonction de fournir une satisfaction de remplacement. Le préjudice moral n’a pas été réparé d’emblée car dès 1804 ce ppe a pu être discuté pour certains. En 1804 le ppe de réparation de ce préjudice n’est pas évident car il peut paraitre indécent voire immoral de vouloir monnayer ses larmes. Mais ce ppe n’est plus remise en doute depuis une décision du 25/06/1833 1- Les préjudices

litige de ce type que nous analyserons dans les parties suivantes. C. Protection des noms de domaine Contrairement à la protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires. Depuis 2005, en France, il n'est plus admis que l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte

Entraînez-vous au Bac ( (p. 147) Partie rédactionnelle de l’épreuve Construire et présenter une réflexion structurée L’article 1382 créé par loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle prévu par l’article 1382 du Code civil, et par voie de conséquence la prise en charge des victimes

QUASI-DELICTUELLES Sous-Titre 1 La responsabilité civile Dans un sens commun, être responsable c'est répondre de ses actes en droit ; être responsable c'est être assujetti à l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé. C'est en 1804 qu'a été consacré dans le code civil un principe général de responsabilité qui avait été formulé sous l'ancien droit par Domat, figurant à l'article 1382 CC et en vertu duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

d’obéissance, de chasteté et de pauvreté. Le moine conserve sa vie à Dieu. A la tête d’un monastère, il y a un abbé qui a une vie plus ouverte que le moine. B. Le statut juridique du clergé a) Les privilégiés Le privilège correspond à une loi privée ou particulière. Le clergé possède plusieurs privilèges : * Privilège honorifique. Passer devant les laïcs dans les églises et les processions * Privilège juridique. Officialités (dirigées par les tribunaux) et droits canoniques

21/10/09 Introduction générale au droit Le droit positif est le droit applicable à un moment donnée dans un lieu donné. Le droit désigne un cours de règles, qui gouvernent les rapports de s hommes en société, voire par la contrainte (prison). Il s'agit d'un droit impersonnel, il s'agit donc du droit objectif. Les droits (au pluriel) désignent les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus. On dispose de droits. Ex: droit de créance envers une personne. 1 1ère

instruments du droit 1.1 La loi http://video.lefigaro.fr/figaro/video/valls-la-loi-sur-le-voile-integral-c-est-une-loi-emancipatrice/2561937313001/ = intervention générale au Parlement sur le rôle et les fonctions de la loi. Questionnement possible : 1) De quelle loi s’agit-il ? 2) Quelles fonctions de la loi pouvez-vous relever ? // A quoi peut servir la loi ? 3) Pourquoi la loi est-elle nécessaire à nos sociétés ? 4) Quel peut-être le lien entre la loi et la liberté ? Problématique/enjeu :