Loi Applicable Aux Contrats International

M. Philippe Delebecque Le transport multimodal In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527-537. Citer ce document / Cite this document : Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527537. doi : 10.3406/ridc.1998.1175 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1175 R.I.D.C. 2-1998 LE TRANSPORT MULTIMODAL Philippe DELEBECQUE *

habituel par une personne pour se procurer un revenu Elle peut l’exercer sous 2 statuts juridique diff : Elle l’exerce soit a titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat de travail Contrat de travail : une convention par laquelle un personne exerce une act moyennant une remuneration et sous la subordination d’une personne de droit privé Subordination juridique : lorqu’une personne exerce une activité sous l’autorité d’une

DROIT INTERNATIONAL PRIVE   Introduction:   – On l' oppose généralement au dipublic: né de la division en états souverains, il a pour objectif de régir les relations entre états alors que le dip a vocation de régir les relations entre personnes privés dans le cadre d’une relation juridique internationale. – La frontière est parfois floue car l’état peut se comporter comme une personne privée.   I. Objet du dip – Le dip est international par son objet: ce sur quoi la règle porte (pas

sanction est assure par lautorit publique.- Droit positifdune socit droit appliqu un moment donn dans un Etat donn (ou une communaut internationale, locale...) donne - Droits subjectifs droits et obligations dune personne particulire (prrogatives particulires dont une personne dtermine peut se prvaloir et les obligations correspondantes) en fonction du droit positif applicable mais aussi de sa situation propre I finalites du droit le droit vise 1 - ... PROTEGER en ORGANISANT la vie sociale dans tous

inférieure comme un contrat conforme à toutes les règles qui lui sont supérieures → Les règles obligatoirement respectées sont 'd'ordre public' Bloc Constitutionnel → En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires) -DDHC du 26 août 1789 -Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration des droits sociaux) -Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne -Constitution -Loi constitutionnelle

Les hypothèses de loi rétroactives doivent rester une exception en raison du risque d'insécurité juridique qu'elles peuvent engendrer. Il y a d'autres lois, rétroactives par nature. A la différence des lois expressément rétroactives, ce n'est pas la volonté du législateur qui prévaut, mais c'est la nature même de la loi qui lui donne son caractère rétroactif. Il y a deux types de loi rétroactives par nature : - La loi interprétative : loi qui vient préciser le sens d'une loi adoptée antérieurement

échéance jusqu’à 120 jours ?Billets à ordre= utilisés pour le commerce international ?Warrants= document qui dit qu’on peut garantir le paiement (même si on a pas de liquidité), c’est une sûreté Chapitre 1 : Les sources du droit commercial et l’organisation du commerce ?Sources du droit commercial= règles permettant de définir le régime juridique de cette branche ms aussi les règles applicables à l’organisation de l’activité Section1/ Les sources du droit commercial

de la règle de Droit. - A souvent pour finalité la sécurité des individus. Exemple = Etablir des règles préventives des dommages. Etablir des réparations des dommages. - Stabilité des situations. Ex = Le Contrat. - Organisation de l’économie. - Sociale. Empêche ou promeut certaines évolutions comme le progrès ou le conservatisme. Le Droit est influencé par divers courants d’idées comme le Libéralisme, La Démocratie Libérale, Le dirigisme

profession commerciale. Actes de commerce, contrats commerciaux … 15 Droit du travail : régit les rapport entre l’employeurs et l’employé .il s’intéresse aux relations individuelles (licenciement, congés) et collectives (syndicat). 16 Droit pénal. Droit international : régit les relations ou intervient un élément étranger. Droit international privée :- nationalité, les conflits de loi : problème de la détermination des lois applicable à une situation juridique qui intéresse

P DROIT INTERNATIONAL PRIVE | THALLER : « le DIP est une science à broussaille ». Le DIP est une sorte de maquis. PROSER : « le royaume du DIP est un marécage nauséabond peuplé de crapauds coassant et habité par des professeurs excentriques qui pérorent dans un jargon incompréhensible ». Vocabulaire : Accord procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles