Loi Bancaire 34 03

convertibilité.  ✓ Veiller au bon fonctionnement du marché monétaire et à assurer son contrôle. ✓ Établir et publier les statistiques sur la monnaie et le crédit. ✓ Gérer les réserves publiques de change. ✓ S’assurer du bon fonctionnement du système bancaire et veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice et au contrôle de l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés.  ✓ Veiller à la surveillance et à la sécurité des systèmes et moyens

Les pouvoirs de la Commission bancaire en matière de supervision bancaire par Rachid ZOUAÏMIA Professeur à la Faculté de Droit Université Abderrahmane Mira - Béjaïa Introduction L’activité des banques, établissements de crédit et coopératives d'épargne et de crédit peut être source de risques majeurs susceptibles

La politique des pouvoirs publics allant dans le sens d’un encouragement de l’exportation, a été à l’origine d’une action commune des autorités monétaires et du système bancaire en vue d’alléger le poids des contraintes à l’exportation. C’est ainsi que l’action des autorités monétaires et des systèmes bancaires à travers le monde, s’est concrétisée par la mise en place de tout un système de techniques de financement de l’exportation et ce dans une tentative de pouvoir permettre à l’entreprise

5 PREMIERE PARTIE: GENERALITES SUR LE SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN ET PRESENTATION D’ATTIJARIWAFA BANK: 6 SECTION 1 : VUE D’ENSEMBLE SUR LE SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN 7 1. Cadre réglementaire : La nouvelle loi 34/03 7 1.1. Présentation générale : 7 1.2. Nouveaux dispositifs de la loi 34/03 : 8 2. Description du système bancaire marocain : 10 2.1. Le paysage bancaire marocain : 10 2.2. Les résultats du secteur bancaire à fin juin 2007 : 11 2.3. Le positionnement

Introduction………………………..……….……………………………….. 02 I- Historique du système bancaire marocain 1/ Données historiques ………………….……………...……….….. 03 2/ La réforme du 6 juillet 1993………………………………….….. 04 II- Structure du système bancaire marocain 1/ Les principaux opérateurs …………….……………………….... 05 2/ Chiffres clés du secteur bancaire marocain………………..…….. 06 III- Le cadre réglementaire 1/ Les principaux apports de la nouvelle loi bancaire ………….….. 09 2/ Le dispositif comptable …………………………….

Chapitre I - Système bancaire marocain 1 M. BENALI Définition et rôle de la banque La banque peut être définie comme un intermédiaire financier ou comme un agent économique financier (entreprise financière) dont l’acticité principale est de gérer la liquidité (la monnaie), les moyens de paiement et d’offrir des services financiers aux particuliers et aux entreprises. Elle est considérée comme un agent économique vital et indispensable dans une économie moderne. Elle a pour mission

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession

Chapitre I : L’activité bancaire Le présent chapitre projette une image synthétique sur le contexte général dans lequel s’inscrit notre étude. En effet, un état des lieux, sur le secteur bancaire, nous permet de résumer globalement la situation. Section I : L’analyse du marché bancaire (taux de bancarisation, profil des clients, s/ces consommés, les freins à la bancarisation, caractéristiques de la demande ) Le taux de bancarisation Le taux de bancarisation au Maroc estimé à 30% reste

sociétés commerciales ont pour objet la réalisation habituelle d’actes de commerce. Cependant, on distingue deux types de sociétés commerciales :  Les sociétés commerciales par la forme  Les sociétés commerciales par l’objet Page 2 sur 34 2.1.1. Les sociétés commerciales par la forme Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (S.N.C), les sociétés en commandite simple (S.C.S), les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R

l'Etat est chargé de s'assurer du respect par les opérateurs des missions de service public comme dans le cas de la distribution de l'énergie électrique, de l'eau ou en matière de télécommunications. Dans d'autres secteurs, comme en matière d'activité bancaire, les pouvoirs publics se doivent de veiller aux intérêts de la clientèle. Ainsi s'entrecroisent des intérêts contradictoires : ceux des opérateurs, ceux des usagers, de la clientèle ou du consommateur d'une manière générale, enfin ceux de l'Etat