Loi Bancaire Du 6 Juillet 1993

Anonyme de droit privé marocain régie par la loi N° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes et le Dahir portant loi N° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (loi bancaire). Date de constitution : 1er septembre 1959. Durée de vie : 99 ans. Objet social : La BMCE a pour objet, dans le cadre du Dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 Moharrem 1414 (6 juillet 1993), relatif à l’exercice de l’activité des établissements

conduite, forçant quelque part l'entreprise au changement. Sachant tirer profit des nouvelles règles du jeu, l'entreprise sait améliorer son encadrement, jouer notamment de la baisse des taux d'intérêts engendrée par la libéralisation du secteur bancaire pour alléger son endettement... L'évolution de l'économie marocaine depuis l'indépendance a toujours placé l'entreprise dans une position passive... Sous le protectorat, sa naissance et son évolution ont été placées sous la tutelle de l'administration

Sommaire Remerciements………………………………………………………2 Introduction ………………………………………………………...3 I- Le secteur bancaire au Maroc Section I : Le paysage bancaire marocain A. Présentation générale……………………………………………… .. .4 B. Les réformes du secteur……………………………………………….5 Section II : La Banque Centrale « Bank Al-Maghreb » A. Historique de Bank Al-Maghreb (BAM)…………………………… 8 B. Les rôles de la Banque Centrale……………………………………...9 II-  Le Groupe Banques Populaires Section I : Présentation

d’une faute lourde permet de ne pas sanctionner l’administration en cas notamment de « petite illégalités ». A noter que parfois la faute n’est pas exigée pour limiter la responsabilité de l’administration mais au contraire de la permettre quand la loi déclare non indemnisable le préjudice subit. On assiste donc à un certain déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative (I), même si cette notion se maintient (II). I Le déclin de la faute lourde A Les fondements jurisprudentiels

l’ambition et le défi comme principe pour atteindre ses buts. Salma bel-afia A mes parents et à ma sœur que j’aime beaucoup. Oussama Laaroussi Sommaire Introduction générale 6 Première partie : Analyse du mouvement de la libéralisation financière au Maroc à la lumière de la théorie de MACKINNON et SHAW 10 Chapitre 1 : Effet de la libéralisation financière sur l’épargne financière : Théorie de MacKinnon et Shaw 15

personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]. Progrès important mais limité par l’aléa de la détermination de la loi du contrat donc il fallait une règle matérielle. CA Paris 10 avril 1957 Myrtoon

Maroc. Conscient de l’irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu’elle s’inscrit dans la logique de l’évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n’a pas manqué de l’intégrer dans la loi N° 17-99 portant code des assurances. La bancassurance est un concept européen largement utilisé par les milieux financiers. Néanmoins, il n’est pas encore défini dans les grands dictionnaires français. Au sens lato sensu, il désigne les différents

l'Union européenne 4 d. Transposition 5 e. Mise en œuvre 5 III. Les directives européennes bancaires 6 a. Contexte 6 b. Directives bancaires 6 c. Evolution bancaire et directives 6 d. Le cadre du marché unique bancaire : la deuxième directive 7 e. Dates clés 10 f. Exemple de directives transposées en droit français : 11 1. Transposition Directive services de paiement 11 2. Le démarchage bancaire ou financier 11 g. Conclusion 12 IV. Les directives européennes financières 13 V. Conclusion

encadrement. Enfin, je tiens à remercier tous ceux qui ont collaboré de prés ou de loin à la réalisation de ce travail. [pic] Suite aux exigences de la licence professionnelle « gestion des moyens de paiments : back office bancaire », qui se basent sur une pédagogie alternant la théorie et la pratique, la période de stage est réputée obligatoire tout au long du cursus de cette année au sein de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Meknès Etant

2. Les acteurs du système bancaire et financier S’intéresser aux acteurs du système bancaire et financier, revient à distinguer de manière précise, les établissements assujettis à la loi bancaire de 1984 et ceux qui ne le sont pas. a. Les établissements de crédits définis par la loi bancaire de 1984 Les établissements de crédit bancaires et assimilés regroupent les organismes étant à l’origine de la création monétaire, soit les banques AFB (Association française des Banques), les banques