Loi-cadre Defferre

de vote étendu à tous les Français d'outre-mer par la Loi Lamine Guèye du 25 avril 1946, puis par la Constitution du 27 octobre 1946. Néanmoins, la représentation des populations ultramarines autochtones (qualifiées d'indigènes) reste inégalitaire (principe du double collège). 1956 établissement de l'égalité de suffrage entre tous les citoyens avec l'abandon du principe du double collège pour les Français d'outre-mer (Loi-cadre Defferre) 1962 Instauration du suffrage universel direct lors

000 francs de contributions directes. La loi électorale du 29 juin 1820 du double vote permet aux électeurs les plus imposés de voter deux fois. Après la révolution des Trois Glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la Restauration fait place à la Monarchie de Juillet. Le droit de vote est élargi. Le suffrage est toujours censitaire, mais le cens nécessaire pour être électeur est moins cher et l'âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans. Enfin, la loi du double vote, qui permettait aux électeurs

Phrase introductive· A - · B – Le cas des collectivités d’outre-merUNITE· Art. 1 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »· L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'unité du pouvoir politique, qui repose sur l'unicité

départements on utilisait la RP à la plus forte moyenne. Il y avait deux exceptions à Paris et dans l’ancienne Seine et Oise ou l’on appliquait le plus fort reste car on ne voulait pas avantager les deux grands partis de ces départements. Cette loi est adoptée pour faire échec aux risques des deux oppositions inconciliables entres elles qui deviendraient majoritaires. Au même moment, en Allemagne, l’article 67 de la constitution crée un mécanisme qui est le mécanisme dis de la « défiance constructive

litige avec une personne venant d’un pays de L’Union Européenne. Aujourd’hui l’Europe est bloquée juridiquement depuis le référendum, ayant eu lieu en Irlande, durant l’année 2008, le sujet de celui-ci était à propos le traité de Lisbonne : l’union du cadre juridique et des moyens pour faire face aux enjeux futurs et répondre aux attentes des citoyens. Puis, au point de vue internationale, l’Etat français est tenu par l’obligation de respecter tous les traités internationaux en premier lieu. La justice

président puisqu’il le nomme sauf en cas de cohabitation. Le premier ministre aussi a le pas sur la chambre puisqu’il a l’initiative de la loi et peut légiférer lui-même par ordonnance. Le Parlement est constitué de deux chambres : l’Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct et le Sénat élu au suffrage universel indirect qui toute deux votent la loi. Naturellement, la chambre a toujours le pouvoir de renverser le gouvernement mais à condition de réunir une majorité absolue et non relative :

battant En Afrique noire, la décolonisation est facilitée par l’autonomie déjà conférée en 1956 par la loi-cadre Defferre et par la faiblesse du peuplement européen. L’Algérie obtient son indépendance en juillet 1962 avec la ratification par référendums des accords d’Evian. Titre deuxième : Le pouvoir gaullien (1962-1969) Les années 1962-69 voient l’apogée du pouvoir gaulliste qui impose sa loi aux partis et rend institutionnellement impossible un retour aux pratiques de la IVème République. Mais

Les fondements de l’organisation politique et administrative actuelle de la France ont été fixés en 1958 par la Constitution de la Cinquième République. Une République Indivisible est un état en tant qu'unité ayant un peuple unique, dans lequel la loi est élaborée par le Parlement et appliquée uniformément sur tout territoire et à tous les citoyens. L’unité de l’état Français a été évoquée par ex dans l’article premier du titre II de la constitution du 3 septembre 1791 selon lequel « Le royaume est

intervient également en soutenant financièrement les régions en difficulté, grâce au FEDER (Fonds européen de développement régional). b) L’échelle d’intervention locale * Les collectivités territoriales Avec la loi-cadre de décentralisation, proposée par le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre (1982), l’aménagement du territoire devient l’aménagement des territoires. Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) sont des structures administratives, distinctes de l'administration

négociations et dans le cadre d'accords. 2. Le Ghana, dirigé par Nkrumah, est le premier pays noir indépendant et son leader prêche l'unité africaine (1957). 3. Dans sa foulée, la plupart des colonies anglaises (Nigeria, Gambie...) obtiennent l'indépendance mais restent attachées à l'Angleterre grâce au Commonwealth. 4. L'Afrique noire française (Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal...) envisage une forme d'autonomie et non l'indépendance. A partir de 1956, la loi-cadre Defferre permet le transfert