Loi-cadre Defferre

DROIT PUBLIC INTRODUCTION Droit public = droit de l’administration, il est jurisprudentiel, il n’est pas codifié. Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel

de nature entre déconcentration et décentralisation. Les deux phénomènes s’inscrivent en France dans un cadre d’Etat unitaire accordant une autonomie partielle mais refusant un caractère étatique aux collectivités territoriales. Ainsi, elles ne possèdent pas de personnalité morale étatique, mais disposent d’une certaine forme d’autogestion administrative. Ce changement se confirme depuis la loi Droits et libertés des régions, départements et communes, adoptée le 2 mars 1982, laquelle affirme le caractère

Constitution, Charte européenne de l’autonomie locale de 1985) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR". Cette réalité est désormais consacrée par l’article 1er de la Constitution qui, depuis la révision

de Constitution voit le jour dans le discours de Bayeux, prononcé par le Général de Gaulle. Ce projet de constitution est rejeté par le peuple, DG pris ce refus comme un affront et se retira de la vie politique, jusqu’à son retour en 1958 avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Néanmoins, DG, ancien président du GPRF, jeta les bases de la future Ve République, dans son discours de Bayeux. La IV république n’a pas le succès escompté, le contexte extérieur et le mouvement de décolonisation

droit pour chacun d’avoir un endroit pour vivre qui soit décent et salubre, peu importe son niveau de ressource. Ce droit a été reconnu en France en 1990 dans la loi sur le droit au logement et prévoit que « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. » (Art.1). Et ce n’est qu’en 1998 qu’une loi consacre le droit au logement comme un droit fondamental et le CC reconnaît ce droit comme un objectif de valeur constitutionnelle. Depuis la reconnaissance

indivisible », et qui, rapportée aux trois éléments constitutifs de l’Etat, prétend à l’indivisibilité de la souveraineté qui s’oppose, par principe, à la détention par les collectivités locales de compétences souveraines tel que le pouvoir de faire la loi même si le renforcement récent de la décentralisation autorise désormais les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental, sous conditions, aux dispositions législatives. L’indivisibilité de la République suppose

Conseil constitutionnel, mais cesse de se rendre aux réunions dès 1960, pour protester contre l'interprétation restrictive des compétences du Conseil et du Parlement de DE GAULLE. Il revient, en novembre 1962, pour voter sur la constitutionnalité de la loi référendaire modifiant le mode d'élection du président de la République. Son ultime acte politique est d'appeler à voter pour MITTERRAND lors de l'élection présidentielle de 1965. Vincent AURIOL meurt le 1er janvier 1966 en Haute-Garonne. Léon BLUM

Séance 1 Les Etats, acteurs contestés des relations internationales Introduction Dans le cadre de la mondialisation, les Etats voient leurs prérogatives de plus en plus contestées en raison de leur intégration dans de grands ensembles continentaux (ex : Union européenne) et de l’octroi de pouvoirs plus larges aux régions (financier, politique, fiscal …). Le cas des Etats européens est particulièrement révélateur. Avec la construction européenne (1957, Traité de Rome), on observe une montée

législatives. Pierre Mauroy est nommé Premier ministre, c'est un des principaux cadres du PS et soutien de Mitterrand. Ce dernier confie le parti à Lionel Jospin qui devient le premier secrétaire du PS en 1981. Parmi ses ministres on retrouve Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur et Alain Savary, ministre de l'Education Nationale. Des ministres communistes sont également intégrés au gouvernement. Mitterrand arrive au pouvoir dans un contexte de crise économique : le chômage augmente, c'est le contre-coup

a-t-on fait le choix de supprimer cette clause générale de compétence qui a, traditionnellement, une place forte par rapport au développement du phénomène de décentralisation? Pour répondre à cette question nous aborderons dans un premier temps le cadre général de cette clause générale de compétence, puis dans un second temps nous étudierons la réforme du 16 décembre 2010 avec la suppression de cette clause. I- Les origines et les apports de la clause générale de compétence Bien que la notion