Loi-cadre Defferre

 Le  territoire  et  la   population ne sont que des éléments concrètement indispensables qui permettent de déterminer, respectivement, le cadre géographique et les destinataires de  ce  pouvoir  (le  pouvoir  s’exerce   nécessairement sur  un  territoire  donné  et  à  l’égard  de  personnes  physiques  ou  morales).   1. Un territoire C’est  le  cadre  géographique  à  l’intérieur  duquel  s’exerce  le  pouvoir  contraignant  de  l’Etat. Il est borné par des frontières. En  vertu  du  droit

Cours du 18/01/2011 L1 – Droit Institutions administratives Introduction des différentes modalités de l’organisation administrative La France est un Etat unitaire et dans le cadre d’un Etat unitaire, il existe 3 grands principes d’organisation administrative : - la centralisation ; - la déconcentration ; - la décentralisation. Un Etat moderne applique ces trois principes d’organisation, il existe donc une administration centrale, une déconcentrée, et une décentralisée. I) La centralisation

l’heure de la décentralisation La décentralisation consiste pour un Etat à déléguer des pouvoirs de décision aux collectivités territoriales qui restent sous hiérarchie de celui-ci. La décentralisation en France commence véritablement avec les lois Defferre votées en 1982 ayant lancé l’Acte I de la décentralisation en France par le gouvernement Mauroy. Peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand au pouvoir, et elles correspondent à la volonté politique de la gauche, alors

36 000 communes, et la croissance des dépenses territoriales est dénoncée par plusieurs rapports (Cour des Comptes, Richard...) dans les années 2000. Pour limiter cette croissance, la mutualisation des services apparaît comme une solution dans le cadre d'une bonne gestion au niveau communal et intercommunal, car c'est à ce niveau que la croissance des dépenses doit être maîtrisée en priorité. La mutualisation des services entre communes et communautés permet-elle d'optimiser les ressources? Dans

Est-Ouest, comprend de nombreux pays issus de la décolonisation. Avec Bandung, la décolonisation rejoint directement l’opposition à la Guerre Froide comme seule orientation. Toujours dans la décolonisation, la loi Cadre-Defferre, en date aussi de 1956, est un autre exemple de cette tendance. Cette loi donne l’autorité aux populations locales, par le biais d’une assemblée élue et d’un gouvernement souverain provenant des colonies. La décolonisation n’est pas encore à son point d’orgue en 1956, mais la libération

tunisien et de l'Istiqlal marocain. C'est Pierre Mendès France qui, en juillet 1954, négocie les conditions de la marche à l'indépendance, devenue effective deux ans plus tard. En Afrique noire, les positions françaises ont, là aussi, évolué. La loi-cadre Defferre, votée à l'instigation du gouvernement de Front républicain en 1956, et négociée avec les leaders indépendantistes (Houphouët-Boigny ; Léopold Sedar Senghor), conduit par étapes l'Afrique noire et Madagascar vers l'émancipation. Un passage par

traversée du désert du Général de Gaulle, des hommes de l'ombre comme Foccart s'activaient à rassembler les derniers partisans du RPF notamment en Afrique où Foccart lia de nombreuses relations.Le retour du général marqua dans la suite logique de la loi-cadre Defferre de 1956 (élargissement du pouvoir des autorités autochtones) un processus de décolonisation maîtrisé qui dans un même temps liait les africains à un nouvel ensemble, la Communauté. A) Un essai infructueux : la Communauté Le référendum du

majeurs du XXème siècle. En moins de 30 ans, l’ensemble des empires coloniaux constitués au 19ème siècle disparaissent et laissent la place à une multitude de nouveaux états indépendants d’états Le sujet qui nous est proposé dans le cadre de ce devoir s’intitule: . Un tel sujet invite à présenter le processus de décolonisation durant la période comprise entre 1945 et 1962 mais c’est surtout la gestion d’un phénomène d’une si grande ampleur par la Grande –Bretagne et la France qui

conçue alors comme pendant nécessaire à la décentralisation en cours suite aux lois-cadres Defferre. L’accroissement des compétences des collectivités locales nécessitait en réponse l’accroissement des compétences des « services extérieurs » comme le souligne Jean Waline dans son manuel de droit administratif, la déconcentration est accélérée. Ce mouvement culmine dix ans plus tard en 1992 lorsque la loi d’orientation du 6 février relative à l’administration territoriale de la République (ATR)

droit de vote étendu à tous les Français d'outre-mer par la Loi Lamine Guèye du 25 avril 1946, puis par la Constitution du 27 octobre 1946. Néanmoins, la représentation des populations ultramarines autochtones (qualifiées d'indigènes) reste inégalitaire (principe du double collège). 1956 établissement de l'égalité de suffrage entre tous les citoyens avec l'abandon du principe du double collège pour les Français d'outre-mer (Loi-cadre Defferre) 1962 Instauration du suffrage universel direct lors de