Loi-cadre Defferre

représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois dans les collectivités territoriales. -Décentralisation française : loi de décentralisation du 02 mars 1982 (loi Defferre) ou encore loi du 07 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) -Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 portant modification de l’article 1er : « La France est un République […] Son organisation est décentralisée » -L’article 72 de la C : définition

provinces vont servir de base à un regroupement de départements, afin de constituer des « Circonscriptions d’Action Régionale », premier pas vers la création des régions en 1956. 2) Renforcer le pouvoir des régions En 1982, dans le cadre des lois de décentralisation ou lois Defferre, la région devient une collectivité territoriale avec un conseil régional élu au suffrage universel direct, un budget propre et des compétences spécifiques. Un Préfet de région y représente l’Etat. Les régions se voient confier

certains de ses biens et va adopter des nationalisations. Volonté de décentraliser, participe à la volonté générale de désengagent de l’Etat financièrement à plus ou moins long terme. 26 Janvier 2006 Problèmes de concurrence annoncés dans le cadre de l’UE. Si la personne publique est présente cela remet en cause l’initiative privée des entreprises. En Europe volonté de renforcer volonté de réduire le monopole traditionnel. Ex : France Telecom Réflexion vers un « moins « d’Etat » sur le plan

COMMERCE INTERNATIONAL (GEOPOLITIQUE) R.I.C Les Etats: acteurs contestés des relations internationales: Intro: Dans le cadre de la mondialisation, les Etats voient leurs prérogatives de plus en plus contestées en raison de leur intégration dans de grands ensembles continentaux (l’UE), et de l’octroi de pouvoirs plus larges aux régions (financiers, politiques, fiscaux etc..). Le cas des Etats Européens est particulièrement révélateur: Avec la construction euro (traité de Rome en 1957)

colonisation de pillage du début du siècle . 
La répression de l’insurrection malgache en 1947 illustre bien cette difficulté à évoluer.
 Cepandant la décolonisation de l’Afrique noire française se déroule dans d’assez bonnes conditions avec la loi cadre Deffere qui établie un régime d'autonomie interne : il reste un gouverneur francais mais la politique intérieur est donné au africain. EN 1958 de Gaulle donne le choix aux colonies françaises d’Afrique noire entre l’indépendance et l’appartenance à une

stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage universel masculin, il faudra un long processus pour que ce droit soit étendu aux femmes

décentralisés ont une personnalité juridique distincte de l’Etat ; * Elles sont gérés par des organes élues au suffrage universelle. * Elles disposent d’un pouvoir de décision dans le domaine des affaires locales le plus souvent fixé par la loi. * Elles ont la charge d’un budget qui leur est propre (conséquence de la personnalité morale), de ressources spécifiques et sont donc dotés de l’autonomie financière. * Enfin elles demeurent soumises au contrôle de l’état qui exerce sur leurs

50 : périphéries asiatiques, sud américaines. 54-56 : Asie Corée, par la suite le Vietnam. Khrouchtchev Mort de Staline en 53, entrainant la sortie du paroxysme de la guerre froide. Pq les années 54-56 amènent t elles un aménagement dans le cadre de la GF ? Redistribution des cartes : * Stabilisation des relations entre les Grands. * Apaisement relatifs entre les 2 grands. * Nouveaux enjeux périphériques Année 56 dans le monde. I. Stabilisation des rapports américano-soviétiques

nationale, la décolonisation de l'Afrique apparaît irrémédiable. De1955 à1965, dans la plupart des pays africains, l'indépendance est octroyée sans violence après négociations et dans le cadre d'accords. L'Afrique noire française envisage une forme d'autonomie et non l'indépendance. A partir de 1956, la loi Defferre permet le transfert de la souveraineté aux anciennes colonies : en 1960 les territoires de l'AEF et de l'AOF sont indépendants. Les mandats africains confiés à l'ONU deviennent indépendants

les autres pays européens, l’autonomie des autres régions reste variable. Certains États sont très centralisés (la Grèce, le Portugal) quand d’autres mettent en place un système fédéral* renforçant le poids des régions. En Allemagne, depuis la loi fondamentale de 1949, les ministres des länder représentent le pouvoir avec le Chancelier et sont en charge de l’aménagement de leur territoire dans le respect des objectifs fédéraux. Un système permet d’égaliser les ressources fiscales (système