Loi-cadre Defferre

avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable"

la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982. Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles dégagées de toute soumission aux préfectures ? La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet La loi de 1982 et celles qui la complètent vont constituer une véritable rupture avec l’état antérieur de droit. Avant cette loi, le préfet qui disposait

Conseil, alors qu'il est le secrétaire général de la SFIO (Section Française de l'Internationale Ouvrière). Il forme un cabinet de gauche avec notamment Mendès-France ministre d'État, Mitterrand ministre de la Justice, Pineau aux Affaires Étrangères et Defferre pour la France d'Outre-Mer. Début juin, Pineau signe un accord avec les États-Unis pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, bien que la France ne soit pas encore équipée de l'arme nucléaire. C'est pourquoi les États-Unis fournissent à

vert) jusqu’à l’échelle européenne (ex : TGV Lyon-Turin). Depuis les années 1990, cette expression a remplacé celle d’ ‘aménagement du territoire’ car l’Etat n’est plus l’acteur principal des aménagements et car l’échelle nationale n’est plus le seul cadre de référence dans le contexte de la décentralisation et de la mondialisation. Un territoire du quotidien est l’espace sur lequel interviennent les acteurs de l’aménagement. On parle de territoire du quotidien pour désigner nos espaces de vie, ceux

------------------------------------------------- LA FRANCE EST-ELLE ENCORE UN ETAT UNITAIRE ? Par le jeu des contre-pouvoirs, la séparation horizontale des pouvoirs conjure le risque de dérive monocratique à l’échelon de la nation. Dans le cadre étatique, la nation ne trouvera meilleure garante de son intérêt que dans l’institutionnalisation d’organes et de mécanismes destinés à l’exercice du pouvoir. Cependant, cette consécration de la démocratie semble insuffisante dans les Etats de grande

réclame son indépendance. Puis ceux qui voulaient une indépendance immédiate telle que le Parti National Indonésien vont être une figure marquante de l’indépendance avec Sukarno. Mais la France va vouloir tenter de désamorcer cette crise mais au final Deffere va organiser une indépendance de l’Afrique noire francophone qui sera le début du déclin de cet Empire colonial français. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, des émeutes vont éclater un peu partout afin de réclamer une indépendance avec

Le candidat traitera l’un des sujets au choix. SUJET I : les Etats unis dans la deuxième guerre mondiale. Chronologie indicative : Novembre 1939 : la loi cash and carry 16 septembre 1940 le service militaire est restauré pour la première fois aux usa  11mars 1941 : signature de la loi (prêts-bail) 14 août 1941 : signature de la charte atlantique 7 décembre 1941 : attaque aérienne de Pearl Harbor Juin 1942 : bataille de Midway Novembre 1942 : débarquement en Afrique

mouvement de décentralisation résolu qui a modernisé notre pays''. Marylise Lebranchu, Extrait de ''l' exposé des motifs'', Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, La Révolution française impose la centralisation. Sous la présidence de François Mitterrand le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, est en charge de préparer la grande réforme de la décentralisation. Sur le portail du citoyen1, nous pouvons lire '' la décentralisation est

mouvements indépendantistes par l’URSS au nom du marxisme-léninisme et par stratégie II. L’accession à l’indépendance ( Des émancipations négociées -contexte favorable -Inde indépendante en 1947 -processus négocié en Afrique noire française (loi cadre Defferre 1956, autodétermination 1958, indépendance 1960) + maintien d’une coopération -indépendance du Maroc et de la Tunisie ( Mais aussi une brutalisation du processus -guerre d’Indochine (1946-1954) -guerre d’Algérie (1954-1962) -guerres coloniales

droit de vote étendu à tous les Français d'outre-mer par la Loi Lamine Guèye du 25 avril 1946, puis par la Constitution du 27 octobre 1946. Néanmoins, la représentation des populations ultramarines autochtones (qualifiées d'indigènes) reste inégalitaire (principe du double collège). 1956 établissement de l'égalité de suffrage entre tous les citoyens avec l'abandon du principe du double collège pour les Français d'outre-mer (Loi-cadre Defferre) 1974 L'âge du droit de vote (ou plus exactement l'âge