Loi de modernisation sociale

sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était effectivement pas dans leurs intentions d'instaurer un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. Sa mission était avant tout de faire respecter la délimitation du domaine de la loi au Parlement (article 34) et également d'empêcher que celui-ci ne retrouvent les désaccords passés avec le gouvernement. La place qu'occupe ce conseil constitutionnel aujourd'hui en est donc tout autrement, malgré les controverses et changements de

Commentaire d’arrêt Chambre sociale Le 1er juillet 2008 Le contrat de travail a donné lieu à de nombreuses interventions du législateur notamment avec la loi sur la modernisation du marché du travail portant en partie sur la période d’essai, l’indemnité de licenciement et l’abrogation du contrat nouvelle embauche. Ce dernier était institué par l’ordonnance du 2 aout 2005 et permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail par lettre recommandée non motivée pendant une période de deux

ans, pour que la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République soient entrepris. La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2007. Elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu, Nicolas Sarkozy. Celle réforme a été précisée par la suite par le comité Balladur chargé de cette modernisation des institutions. Enfin elle a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle

publique marocaine : Quels apports ? Results-based management in Moroccan public administration: What contributions? LAFRAM Nora Chercheur au laboratoire Performance Economique et logistique (PEL) Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Mohammedia Université Hassan II – Casablanca MAROC Lafram.nora@gmail.com LAMALEM Ahmed Enseignant chercheur Ecole National de Commerce et de Gestion de Casablanca ENCG-C Université Hassan II – Casablanca MAROC Ahmed.lamalem@gmail.com

L’ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VUE DE SA MODERNISATION : Études de cas canadiens et leçons pour le Maroc par Hayat BEN SAID Sciences de la gestion Mémoire présenté en vue de l’obtention du grade de maître ès sciences (M. Sc.) Avril 2000 © Hayat BEN SAID, 2000 ii ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES AFFILIÉE À L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Ce mémoire intitulé : GESTION DU CHANGEMENT DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VUE DE SA MODERNISATION : Études de cas canadiens et leçons pour

GESTION DES RELATIONS SOCIALES à LA DEMOCRATIE SOCIALE EN FRANCE On entend par démocratie sociale « toutes les formes de négociation, de consultation, ou d’échange d’information, à tous les niveaux, entre les employeurs, les représentants des travailleurs et les pouvoirs publics sur des questions d’intérêt commun. » Il est possible d’analyser la démocratie sociale sous 3 points: - celui des intérêts, qui oppose employeurs et représentants des salariés - celui des préférences politiques

▪ 1998 : Loi Aubry sur les 35h Renforcement de la négociation collective en entreprise ▪ 2002 : loi de modernisation sociale = différencie indemnité licenciement éco du licenciement perso ▪ 2003 : loi Fillon sur les retraites ▪ 2004 : Loi sur la formation professionnelle et la négociation collective ▪ 2005 : loi de cohésion sociale, ordonnance du 4 août : CNE ▪ 2006 : loi sur l'égalité des chances : recrutement ▪ 2007 : loi TEPA ▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat:

augmente. Développement des écoles : - La loi de Jules Ferry rend l’école obligatoire en 1881. - Rôle important de l’instituteur que l’on appelle le hussard de la république. Ils véhiculaient les idées républicaines. - Respect important de l’instituteur à l’époque qui était considéré comme le détenteur du savoir. Il était autant respecté que le prêtre et le médecin. - L’école contribue à l’élévation du niveau culturel et favorise la promotion sociale. - Les filles vont à l’école - L’école contribue

L’institution dans le champ des institutions sociales et médico-sociales 1.1. Textes législatifs  LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République  Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative

rationnelle de l’Etat Le travail de pacification sociale (entre la noblesse nouvelle et ancienne) Pacification de la Vendée Pacification avec l’Eglise et le concordat Il a donc contribué à l’unité révolutionnaire Politique de laïcisation de l’Etat Maintient de la laïcité de l’Etat civile Oeuvre religieuse (Concordat, l’Etat affirme sa neutralité tout en reconnaisant le culte protestant et catholique; séparation entre droit juridique et canon); Modernisation et la rationalisation de l’Etat Centralisation