Loi de modernisation sociale

Ouvert. vers ext. =signe de moder.: mq pays peut recevoir ds innov + ps en retard par rapp. autres puiss. Modern. peut ê sociale: chang. s'accordent avec phéno plané. Indicatifs: démograp., compo pop actif; urbanisat°.. Evolut° peuvent sembler nega. (désertificat° ds camp., libérat° ds moeurs, déclin du pt comm...), MAIS contexte + large = éléments indus. de modern. sociale. Exode rural svt déploré mais eff. induscu. de modern., obs ds ts pys développ. PAS eff. nega. MAIS consé auto. Modern

d’être licencié pour motif économique. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisé doit être proposée au cours de l’entretien préalable au licenciement - Le plan de sauvegarde de l’emploi : La loi de modernisation sociale de 2005 prévoit qu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’effectif à licencier porte sur 10 salariés au moins sur 30 jours. b) Le licenciement pour motif personnel -

Rupture conventionnelle du contrat de travail et modernisation du marché du travail. 9 juillet 2008 La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail comporte des dispositions relatives à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle n’est pas véritablement une nouveauté. En effet, le contrat de travailpouvait déjà jusqu’alors être rompu d’un commun accord, mode de rupture qui s’appliquait même au contrat de travail à durée déterminée. Présenter comme une nouveauté

| | | Sommaire I- Introduction Page 2 II- Rappel de la loi Page 3 III- Rappel de ma dernière soutenance Page 4 1ère Partie : Point de vue Consommateurs 1) Leurs attentes Page 5 2) Leurs ressentis Page 5 3) Leurs modifications d’achat Page 6

Capitan qui a entrepris en 2006 un travail de réflexion dont l’objectif est la modernisation du droit français. Aujourd’hui a l’origine d’une possible réforme du droit des obligations notamment ( avec rapport Catala), groupe travail qui a rendu un avant projet de lois portant reforme du livre 2 du code civil relatif aux biens. Dans cet avant projet de réforme, on peut y voir une simplification, et de modernisation du droit des bien. la règle doit etre accessible et intelligible ( percevoir

l'impulsion de Cambacérès. Mais ce n'est qu'avec le retour d'une stabilité politique, liée à l'arrivée au pouvoir de Napoléon, que ceux-ci se sont concrétisés. C'est ainsi que le Code civil est publié en 1804. Répondant à des exigences politiques, sociales ou encore techniques, il est aujourd'hui considéré comme l'œuvre législative la plus importante de notre histoire. On s'interroge ici sur la question de savoir quels sont les objectifs de la codification. La codification désigne l'action de rassembler

ampleur Le 12 juillet 2007, à Épinal, Nicolas Sarkozy annonce quelques pistes pour une réforme constitutionnelle afin d’adapter les institutions aux exigences d’une démocratie moderne. Il confie à un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et formé de responsables politiques et de constitutionnalistes venus d’horizons divers, le soin de lui remettre des propositions dans

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Sommaire • Introduction • I Réforme de l’Etat et de ses politiques publiques, une action récurrente 1. Causes -modernisation -faire des économies en temps de crise 2. Actions -par la rigueur -par la gestion -par le transfert -par la simplification -par le budget • II Mise en œuvre et attentes de la révision générale des politiques publiques 1 Le rapport Pébereau sur la dette publique 2. La révision générale : 1ere étape l’audit 3.

"reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux". Le droit d’être soigné sans discrimination, quelle que soit sa condition économique et sociale, et de bénéficier d’une vie décente est ainsi un droit fondamental. Il doit permettre l’égalité dans l’accès aux soins, aux institutions, à la prévention, à un environnement sain. En France, l’État est le garant de ce droit, à travers la sécurité sociale, la couverture maladie universelle (CMU), les organismes de

Pays-Bas en 1995 et d'ailleurs elle déboucha en 1999 sur la loi de flexibilité et sécurité. L 'objectif de cette loi est de réduire le dualisme du marché de travail, c'est à dire l'existence d'une main d'œuvre sur des marchés secondaires beaucoup plus flexible. Cette loi facilite le recours aux travail temporaires aux entreprises à attribuer les mêmes droits aux matière de sécurité sociales quel que soit le type de contrat et à soumettre