Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Noms et prénoms des personnes du groupe : N’LANDUE Lisanne, FEUILLARD Stacy, GENRE Axelle, MOÏSA Ameline Inégalité choisie : Discrimination envers les personnes atteinte de troubles du spectre autistique (TSA ou autisme) Faits divers : « Ne revenez plus, votre enfant fait peur aux employés. » Voici, ce que la maman de la petite Silya, 7 ans, autiste et atteinte de plusieurs handicaps s’est entendu dire quand elle est passée à la caisse du magasin de vêtements « Tape à l’œil » du centre commercial

politiques sociales, le cadre juridique et institutionnel de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « L’Alouette », à la Roche sur Yon.. Dans un contexte sociétal en perpétuelle évolution, le cadre juridique, garant du droit des usagers, du droit des salariés, et qui définit le contexte dans lequel s’établit la relation entre soignant et soigné, est en constante adaptation. Je détaillerai, dans un premier temps, les textes fondateurs les lois fondamentales de l’action médico-sociale

projet doit prendre en compte les exigences liées aux handicaps, visuel, auditif, mental et moteur. REFERENCES : 1. Loi n° 20056102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 1. Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, modifiant le code de la construction et de l’habitation 1. Arrêté du 1er août 2006

d'accessibilité d'expression, de compréhension ou d'appréhension. Il s'agit donc plus d'une notion sociale que d'une notion médicale. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont

DOSSIER JURIDIQUE FOYER OCCUPATIONNEL « L’ÉTOILE » PREMILHAT (03) THARAGONNET Claire M.E 1 SOMMAIRE Introduction I. L'environnement dans lequel j’exerce mon stage A. Le contexte institutionnel a. La personne morale gestionnaire b. Le cadre législatif et réglementaire c. Les missions de la structure d. Les moyens e. Les ressources humaines B. Le réseau partenarial a. La place des familles b. Les structures partenaires II. La

l'autonomie). On désigne donc par une personne handicapée un individu qui manifeste une autonomie plus ou moins restreinte. Aujourd'hui, près de 150 millions d’enfants dans le monde sont en situation de handicap et nombre d’entre eux n’ont pas accès à l’école. Le 3 Décembre a été proclamé la Journée internationale des personnes handicapées par les Nations Unies (Organisation des Nations Unies) en 1992 afin de mieux faire comprendre la condition des personnes handicapées et de mieux faire connaître les

Définition du terme de « handicap » et obligation de l’Etat La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signe, à travers ses articles 2 et 19, une avancée décisive : Article 2 […] Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive

Chauvet Eva Faure Clément Croquet Déborah Lemoine Florian L’intégration des personnes handicapées Dans la société Année 2012/2013 Lycée Adam de Craponne 1ère ES SOMMAIRE I) La vie des étudiants handicapés 4 Le parcours scolaire d’un enfant 4 L’inscription scolaire en milieu ordinaire 4 Les démarches des parents pour l'inscription dans l'établissement scolaire 4 La mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation 4 Les modalités de scolarisation 4

du donc m’imposer pour ne pas avoir le même rôle que l’Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS). La CLIS accueille les enfants handicapés dans des écoles ordinaires pour leur permettre de suivre un cursus scolaire complet ou partiel. Présentation de la personne : J’ai expliqué à l’enseignante que je devais faire une étude de cas avec un élève que j’aurais choisi. Après un temps d’observation, mon attention s’est porter sur un garçon âgé de 9ans, présentant un retard global de développement associé à déficit

(Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances) Etablissement public national à caractère administratif, l'Acsé contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difcultés d'insertion sociale ou professionnelle. L'agence a été créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances pour renforcer l'action de l'Etat en faveur des habitants des 2 213 quartiers de la politique de la ville et pour promouvoir l'égalité des chances et la diversité. Voir le site de l'ACSÉ