Légalité Est Elle Toujours Juste

de l'arrêt Retail, qui exclut du contrôle les actes accomplis dans le cadre de la mission du Médiateur, est tout à fait satisfaisante. Pour les autres actes consécutifs à son activité, le Médiateur de la République n'a jamais récusé le contrôle de légalité. Ce qui gêne le Médiateur de la République dans l'arrêt Retail est uniquement le mot " administratif ". Autrement dit, son rattachement à la catégorie des institutions administratives. Cela, non pour une question de commodité, mais parce que cette

de publication ou de notification d’un acte de même que les irrégularités pouvant entacher ces opérations n’ont d’effet que sur le point de départ des délais de recours contentieux et sur l’opposabilité de l’acte ; ils sont sans incidence sur la légalité de l’acte lui- même. On peut invoquer le bénéfice d’un acte individuel favorable signé mais qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité. Enfin, la loi du 17 janvier 1978 organise l’accès des administrés aux documents admi­ nistratifs. Si une

départ, puis s'est restreint à son sens laïc, ensemble des règles effectivement appliquées dans la société, soit le droit positif. En somme, elle renvoie à la légalité ; mais son sens s'est étendu à l'équité, qui renvoie à une justice naturelle et universelle, considérée indépendamment du droit en vigueur. Pascal pense que seule la légalité est en ce bas-monde et que nous ne pouvons connaître la véritable équité. La justice n'est pour lui qu'illusion ; son fondement n'est qu'imaginaire car la justice

Aristote, Rhétorique, I, 13. (… )la définition du juste et de l'injuste se rapporte à deux sortes de lois (…). Je veux parler de la loi particulière et de la loi commune. La loi particulière est celle que chaque collection d'hommes détermine par rapport à ses membres, et ces sortes de lois se déterminent en : loi non écrite et loi écrite. La loi commune est celle qui existe conformément à la nature. En effet il y a un juste et un injuste, communs de par la nature, et que tout le monde

Commentaire de l’extrait du projet de réforme de la loi municipale du 5 avril 1884 Comme l’affirme à juste titre M. Michel VERPEAUX, « le début de la IIIème République a été marqué par des réformes essentielles dont les effets sont parfois encore présents [dans le Droit positif] ». C’est la raison pour laquelle la loi du 5 avril 1884, avec celle du 10 aout 1871, est considérée aujourd'hui comme une véritable « charte de l’organisation locale ». Le projet de réforme de la loi du

responsabilité : la liberté, la causalité, le juste. Avec chacune de ces composants, la responsabilité suppose la liberté, repose sur la causalité, impose le juste. Comment donc déterminer ce qui est juste ? La méthode aristotélicienne est réaliste en ce sens que le juste se découvre dans la vie et la recherche du droit naturel implique l’ouverture la plus large sur le monde. Selon la philosophie d’Aristote dans la pensée chrétienne, le juste est donné par la révélation. El existe une loi

aussitôt un besoin d'ordonner leur conduite, relation. Ces règles peu nombreuses au début vont pouvoir être considérées comme du d. Ce postulat est vrai si l'on remonte dans l'histoire, tous les êtres humains dès lors qu'ils ont vécu en société ont toujours fait appel au d. Si l'on remonte dans l'histoire cette notion de code, loi existe depuis des siècles (2350 av JC le code d'Urukagina : ens de règles promulgués par des rois mésopotamiens). Le d est inné --> dans l'inconscient de l'homme. Freud :

seule loi de son désir démesuré (hubris). Simplement, l’exécrable déviation de l’autorité légitime, la revendication égocentrée d’un pouvoir exorbitant et soustrait à tout partage n’y apparaissent pas exclusivement marquées par la transgression de la légalité et le recours à la sauvagerie meurtrière. Bien plutôt, comme l’illustre l’Antigone de Sophocle, l’aveuglement du tyran Créon, qui se veut le défenseur de la Cité et qui interdit légalement toute sépulture à Polynice, faisant ainsi fi de l’inconditionnalité

contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs