Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

favorable). Les interet à agir soulevé par l’association : zone géographique et mandat nécessaire pour défense de l’intérêt collectif.Document 1 : article R. 421-1etR. 421-2 du code de justice administrative : conditions générales de recevabilité : délai, nature de l’acte, qualité du requérant : intérêt à agir, caractéristiques requêtes. Document 2 : CE, Ass.,10juillet 1996, Cayzeele Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec

regroupe les règles de droit applicables au procès qui se déroule devant le JA. La justice administrative a vu depuis une vingtaine d’année augmenter le nombre des affaires soumise a son examen, cette croissance du CA s’est accompagnée d’une transformation des méthode de travail du juge.(contentieux du droit des étrangers, droit de la route…) D’où des réformes nécessaire dans organisation et fonctionnement de la justice administrative pour qu’elle puisse assumer sa mission face a l’augmentation des

n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur manifeste d'appréciation). C'est un contentieux inséré dans des règles précises: ne peut s'opérer que dans les 2 mois de l'édiction directe: la publicité de l'acte administratif est donc

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

cette formule rendue célèbre par Georgina Dufoix lors du scandale du sang contaminé : « Je suis responsable mais pas coupable ». Malheureusement, cette phrase est constitutionnellement impossible. La responsabilité politique du Gouvernement est caractéristique du régime parlementaire. C’est d’ailleurs celle-ci qui justifie le pouvoir de dissolution du Président. Mais, parce que seule la responsabilité politique du Gouvernement est engagée, que celui-ci joue le rôle de fusible de l’action présidentielle

- 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution

segment de population). Catégorie juridique : banale et concrète. Exemple : étudiant = catégorie juridique; père/mère/enfant = catégorie juridique. Le principe selon lequel la règle de droit est générale et impersonnelle induit une troisième caractéristique. C'est l'abstraction. En effet la règle de droit à un caractère abstrait. La règle de droit ne vise aucune personne en particulier mais un ensemble de personnes, dont elle mentionne la situation juridique. Pour que la règle de droit s'applique

doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte. B. Le Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard LAFERRIERE. En effet, il peut se définir comme un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif

réalité, deux séries de considérations qui sont susceptibles de déterminer l’application du droit administratif : - dans la première, on va considérer la personne qui est en cause (auteur de l’acte administratif dans le contentieux de la légalité ; auteur du dommage dans le contentieux de la responsabilité), selon que c’est une personne publique ou une personne privée (car on le verra l’Etat et les personnes publiques agissent également par le biais de personnes privées) : on parle alors

restant sous l'autorité du gouvernement. C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc