Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

s’oppose la société Green Yellow et la société EDF, relatif à la formation de contrat d’électricité, était de la compétence de la juridiction judiciaire. Cependant, le préfet a estimé que la contestation des sociétés requérantes mettait en en cause la légalité des actes administratifs réglementaires, et que de ce fait, il incombait à la juridiction judiciaire d’opérer à un renvoi préjudiciel à la juridiction administrative. Le préfet va alors présenter un nouveau déclinatoire de la compétence, que le tribunal

autre administration, la responsabilité de l'administration contrôleuse ne peut être engagée que s'il y a faute lourde. CE ass. 29 mars 1946 "Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle". On a appliqué cela au contrôle de légalité opéré par le préfet: CE 21 juin 2000 "Commune de Rocquebrune cap Martin". Le contrôle de l'Etat sur les autorités de régulation (CSA...): CE ass. 2001 "Kechichian". - Les activités des services fiscaux : On peut engager la responsabilité

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif

codifications Napoléonienne 1) Le droit pénal de l’antiquité Le droit pénal primitif est caractérisé par une escalade dans les représailles entre les clans. Tout ceci aboutissait à la disparition des clans. Pour survivre il fallait organiser la justice afin de limiter la vengeance privé. Au fil des siècles divers procédés y ont courcourus. 1ère étape : l’étape de la modération de la vengeance, dans cette phase les conflits se réglés de famille à famille, de clans a clans. La famille de l’offensé

(traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international, la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats membres mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit

DUDA Ronan ZAROURI Kassia Dossier ECJS «La vie sans Etat» Année scolaire : 2010/2011 Sommaire - Introduction p.1 - I) La vie dans un Etat p. 1°) Différents types d'Etats 2°) Caractéristiques - II) La vie sans Etat p. 1°) Conséquences de l'abscence d'un Etat - III) La vie sans Etat au quotidien p. - Conclusion p. « La vie sans Etat » Un Etat s'organise autour de plusieurs carctéristiques, Tel que les lois : qui permettent une cohabitation de

faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d’action en justice : l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou d’un droit. Ce qu’il ne faut pas confondre, c’est l’action en justice et le droit qui est invoqué à l’appui de cette action. Les 2 peuvent être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action

 Les régimes marxistes : Ils visent à atteindre le dépassement de l’antagonisme des classes sociales et le dépérissement de l’Etat par le biais d’un régime de dictature du prolétariat dans lequel l’ensemble de la société est assujetti à une légalité socialiste garantie par le parti communiste.  Le nazisme : Il vise à dissoudre toute liberté individuelle dans une communauté organique et raciale ( Volk ) sous la conduite d’un chef ( führer ). 2. L’oligarchie : -

la justice retenue. A) La phase de la justice administrative retenue Les litiges sont réglés par le ministre ou le chef de l’Etat. Dès 1799, les décisions rendues par l’administration sont préparées par un organe institué : le Conseil d’Etat. Les solutions sont préparées par le Conseil d’Etat, mais c’est le ministre ou le chef de l’Etat qui décide de l’appliquer. La plupart du temps, les préconisations du Conseil d’Etat sont suivies. Cette phase a duré près de 70 ans. B) La justice déléguée

la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une