Législateur Negatif Kelsen

Hans Kelsen, la ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 3 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 théorie pure du droit), cela consiste à analyser un ordre juridique comme un ensemble de normes, l’idée étant que la norme n’existe pas par elle-même, mais en tant qu’élément d’un système qui lui procure sa validité, c'est-à-dire son existence en tant que norme. Il y au sein de cette école plusieurs moyens de voir les choses. Il faut savoir quelles normes sont prises en considération. Pour Kelsen, c’est

la loi régit des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : si une règle relative au contrat de bail s’applique à Monsieur Tartempion, c’est parce que Tartempion entre dans la catégorie des bailleurs ou des locataires et non parce que le législateur a entendu adopter des règles propres à la location de Tartempion. La loi est permanente. Contrairement à un ordre individuel qui est « épuisé » par sa première application, la loi a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie

premier de la Constitution qui trace ainsi les limites et les frontières de l'autonomie locale. De ce principe, le Conseil Constitutionnel en a également tiré l'existence d'un principe d'unité et d'indivisibilité du peuple française qui interdit aux législateurs de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sien du peuple français. Dans une décision du 9 mai 1991 le Conseil Constitutionnel à déclaré « contraire à la Constitution » la loi ayant créer un peuple Corse distinct du peuple français

généralement on présente de cette théorie une version simplifier la théorie exigerait que les normes inférieures respecte les normes qui sont d’un rang supérieur jusqu’à un sommet ou se trouverai une norme fondamentale=> juriste américain Hans Kelsen théorie pure du droit. Il établit cette pyramide dans laquelle il fait reposer une norme sur une autre. La conséquence de ce système veut que quelque chose ne peut être qualifié de norme ou de règle que si une autre règle la qualifie comme tel. En

la tendance idéaliste, et la tendance positiviste. 1°/ La tendance idéalisteOn postule pour un droit idéal qui est au-dessus des règles de droit qui existent dans les codes, qui est le droit positif. Ce droit idéal servirait d’inspiration au législateur, au juge, lorsqu’ils élaborent le droit positif. On le nomme le droit naturel. Pour se construire, le droit positif puiserait dans ce droit naturel. Il y a les partisans du droit naturel classique : Aristote, profane, selon lui, pour connaitre ce

judiciaire § 2 L'interprétation et l'appréciation de légalité des actes administratifs A L’interprétation des actes administratifs B L’appréciation de la légalité des actes administratifs § 3 Le Tribunal des conflits A Le conflit positif B Le conflit négatif et la procédure de renvoi C La contrariété de jugements sur le fond Section II Histoire et organisation de la juridiction administrative § 1 Histoire de la juridiction administrative A Monarchie B La justice retenue et la théorie du Ministre-juge

« couverture conventionne l » : augmenter le nombre de salariés bénéficiant de normes conventionnelles. De plus on consacre la dualité des niveaux de négociations : la branche et l’entreprise. -ANI du 31 octobre 1995  et loi du 12 novembre 1996 : le législateur reprend les dispositions de l’ANI. Cet ANI a pour objectif de développer la pratique contractuelle de façon articuler à tous les niveaux y compris à celui de l’entreprise. Au niveau des entreprises cet ANI prévoit qu’un accord de branche puisse

protectrice des libertés publiques. C'est toute la philosophie de la déclaration des droits de l'homme de 1789, de la défense des libertés publiques par la loi. La notion de liberté publique est conditionnée par la loi. On ne fait confiance qu'au législateur pour défendre les libertés publiques. D. Les droits et libertés fondamentales 1) La gestation des droits fondamentaux L'origine de ces notions découlent pour l'essentiel de la prise de conscience de l'insuffisance de la protection des libertés

pouvoir le prouver car on pourrait penser que l'enfant n'est pas forcément né vivant & viable. Hypothèse 2 : si l'enfant est mort né ? Si on ne peut pas produire un tel certificat, il faut prendre en considération la souffrance parentale & le législateur a rendu possible un enregistrement à l'état civil (ce n'est pas une personne mais sera enregistré à l'état civil.) Mais il y a 2 incidences pratiques : - les parents peuvent donner un prénom à l'enfant mort-né & peuvent procéder à des rites funéraires

traverser. Exemple : la loi ordonne aux enfants d’acheter de la nourriture à leurs parents dans le besoin. Exemple : Les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants de façon très avancée dans le temps. • Les ordres négatifs : il interdit certains actes. Exemple : de bâtir ou de faire concurrence. Au niveau de la nature du commandement, il existe des règles générales et des règles spéciales. Elle est spéciale car elle s’applique à des cas particuliers. Exemple :