Légitimé Sociale Transfusion

dommages causés par la personne handicapée car l’association avait accepté la charge d’organiser, de contrôler et de diriger le mode de vie de ces personnes handicapées mentales. Les juges prennent en considération l’apparition d’un nouveau risque social lié au mode de prise en charge des personnes handicapées. Cette solution a ensuite était appliqué à d’autre structure qui elles aussi ont la charge ou la garde soit d’individus qui nécessitent une surveillance particulière, soit d’une association

cristallisées en cueillette, pêche, chasse, voire en guerre. L’action est une forme de conscience comme négociation, obligation, résolution. Le sujet humain assume le fait, relance l’événement et forme sa volonté. de l’affabulation sincère dans le consensus social, il se libère réflexivement dans la magie comme effet à distance pour atteindre des buts et suivre des règles. Un sujet thématise ses expériences (Jean-Marc Ferry). • le discours : le langage constitue notre passé comme communication

l'origine il y a un phénomène technique qui va entraîner un problème social lequel engendrera une question juridique. Sur le plan technique la France devient un pays industrialisé: développement de machiniste. On en arrive ensuite aux problèmes sociale, les machines peuvent être sources de graves accidents. Ainsi de nombreuses machines ont étés à l'origine de dommage corporels soit pour les ouvriers soit pour les tiers---> problème social. On s'est trouvé en présence de nombreuses victimes qui ne pouvaient

se fondant sur la libéralité économique et idéologique. A partir du milieu du XIXème, essor des échanges, on prend conscience des injustices que ce libéralisme peut générer. Est apparue la présence du faible et du fort. Ces injustices économiques, sociales ont provoqué le déclin de la liberté contractuelle, même si elle reste encore le principe. Le dirigisme économique est apparu dans ces années. Du point de vue juridique, multiplication des règles impératives : règles que les contractants ne peuvent

souverain d'appréciation et demeure libre de constater la présomption d'absence. Une fois la décision de présomption d'absence prononcée, s'ouvre une période destinée à durée 10 ans et durant laquelle l'absent est présumé être en vie (Arrêt de la chambre sociale 18 Juillet 1997) et il ne serait être en principe privé des droits que le droit lui reconnaît, notamment le droit à réparation des dommages déjà subit au moment ou il a cessé de paraître à son domicile (chambre criminelle 26 avril 1988). Il faut alors

vécu ou pas. Il permet cependant de donner un prénom (pas de nom) et peut apparaître dans le livret de famille, il permet aussi à l’enfant d’avoir des funérailles. La mère a quand même droit au congé maternité. L’acte est là pour marquer un fait social, pour la famille. 3/ Naissance d’un enfant mort Lorsqu’un enfant est mort-né, qu’il soit décédé in utéro ou durant l’accouchement, il n’est établi ni acte de naissance, ni acte de décès : pas de personnalité juridique. En revanche, la question se

a suivi la JP en la matière. Ensuite le législateur a commencé à règlementer le contrat d’assurance par la loi du 13 juillet 1930. Après la 2nd GM par des ordonnances d’octobre 1945 a été mis en place un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité sociale. (Différence entre la solidarité et mutualité : la mutualité c’est un groupe qui se protège alors que la solidarité tous le monde cotise même des gens non exposés aux risques). SECTION 2 : L’EVOLUTION DU ROLE DE L’ASSURANCE

preuve classique par présomptions II. Les présomptions et la preuve moderne par modes médicaux § 2 : LA POSSESSION D’ETAT § 3 : LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION I. Les règles de procédure II. Les règles de fond Section II : LA FILIATION LEGITIME § 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION I. A l’égard de la mère 4 II. A l’égard du père § 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION Section III : LA FILIATION NATURELLE § 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION I. A l’égard de la mère A. La mère

visent une atteinte portée au bien ou à la personne d’autrui. SECTION 1 : Les catégories de dommages réparables Remarques : - Les dommages insignifiants ne sont pas réparables - En droit français tout les dommages ne sont pas considéré légitime, c’est la question de la légitimité de l’intêret lésé. Paragraphe 1 : Dommages patrimoniaux Il se défini par une atteinte à une valeur qui s’apprécie en argent. Il faut néanmoins distinguer deux dimension dans les dommages patrimoniaux :

du préjudice de l’enfant posait de graves problèmes ça c’est considéré que c’en mieux qu’il ne naisse pas. Si le préjudice aurait pu être évité, cela voulait dire qu’il valait mieux qu’il ne naisse pas . L’enfant peut-il prétendre avoir un intérêt légitime a ne pas naître ? Admettre la réparation du préjudice c’est admettre qu’il ne serai pas si l’enfant n’était pas né. Le 4 mars 2002, l’indemnisation du préjudice de l’enfant relève de la solidarité nationale. La rétroactivité a été refusée. Dès