Magistrat

PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au

litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il statut en formation collégiale + le Conseil de Prud’hommes connait des litiges individuelles entre salariés et employeurs. Il n’est pas composé de juges professionnels. Des juridictions pénales, on trouve le tribunal

lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre. Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi. 33. Annonce du plan Après avoir défini la commission rogatoire, les obligations et

alors la société, qu’il défend tout au long du procès pénal. (Idée maîtresse) Après avoir défini le rôle du procureur de la République dans la phase police judiciaire, nous exposerons celui qu’il tient en qualité de ministère public auprès des magistrats du siège. (Annonce du plan) ID1 - Recherche des infractions et poursuite de leurs auteurs Le procureur de la République est destinataire des procès-verbaux, des plaintes ou dénonciations (IS11). Après avoir vérifié sa compétence (IS12), il est

LA FORMATION DES JURISTES DU XVI A LA RÉVOLUTION (1789) Introduction : La notion de "juriste" désigne les personnes qui connaissent, qui pratiquent le droit tels les avocats, les juges, les magistrats … La formation est l'action d'acquérir des connaissances, elle est un synonyme d'apprentissage qui est le fait d'apprendre un métier, d'acquérir une formation professionnelle. La Roche Flavin disait que "celui qui veut estre bon advocat, se doit équipper de cent outils, outre la science du droit

LEXIQUE Magistrats : Les magistrats sont des personnes dont le métier est de juger ou de demander l'application de la loi. Juridiction : Désigne un tribunal ou une cour. Juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs

peut recourir à la cour d’appel. Elle est compétente pour connaîtreet revoir les décisions rendues par le juge du tribunal de première instance : soiten approuvant le jugement du TPI, soit en annulant ce jugement. Les audiencessont tenues par 3 magistrats (un président et 2 conseillers), assistés d’unprocureur du roi et un greffier.Remarque : la partie qui se sent lésée par le jugement peut s’adresser lacour suprême. 4 – La cour suprême : Son rôle est de voir si la loi a été appliquée par le juge

définitive ). Voici maintenant quelques définitions : Parquet​ : ​ Autorité composée de magistrats et de fonctionnaires de polices, chargée d’appliquer la loi et de défendre l'intérêt de la collectivité Crime​ : ​ Infractions la plus grave et la plus sévèrement sanctionnée par la Justice ( homicide, viol… ) Délit : Infractions d’ordre intermédiaire qui est jugée selon sa gravité ( vol, agression… ) Magistrat​ : ​ Personne appartenant au corps judiciaire et professionnel du droit pouvant intervenir

il est également stratégique puisqu'il dépend de la qualité de l'écriture et des éléments apportés, énoncés. Le rapport d’évolution est présenté comme un regard décalé pour le juge des enfants : « Il est nos yeux sur la situation » disent les magistrats au sujet de cet écrit. Le rapport devient l’instrument de transmission de la situation familiale. Dans ce contexte, le travailleur social recherche des méthodes pour réaliser une transmission fidèle. Ceci a comme tendance à renforcer la contrainte

Le tribunal d'instance I - CONSTITUTION DU TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le juge d’instance Les juges d’instance sont des magistrats nommés qui ont la particularité de statuer à juge unique, c’est-à-dire qu’il préside le tribunal seul. Il s’occupe en France des affaires civiles. On le nomme également le juge de la famille du voisinage et de l’économie. 2) Le Greffier Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B*. Il est placé sous l'autorité d'un greffier en chef et exerce