Magistrat

juridictions dites intermittentes comme la cour d’assise. Les magistrats ont donc interdiction de faire grève. Section 1 : Les juridictions judiciaires Paragraphe 1 : Description Tous les hommes en conflits font appel à la réalisation judiciaire, c’est pour cela que le délai de justice est rarement tenu. Au plan national, on distingue deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, avec pour les deux des magistrats distincts, avec une juridiction suprême distincte. Les deux

centurates, comices tributes. Les comices curiates Rôle de conférer l'imperium à ceux qui représentent les organes de la cité: les magistrats. Ce sont les hommes qui sont capables de se battre. Les comices centuriates Servuis Tullius créé l'assemblée servienne. Elles reposent sur la propriété foncière. Attribution électorale → élection des magistrats supérieurs, législative → vote des lois, judiciaire → juridiction pénale. Intervient aussi dans les déclarations de guerre et conclusion

exemplaire. Dés lors apparurent des personnes chargées des intéréts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui, pour se défendre, la société bénéficie d'un service particulier: le ministère public. Appelé également "Parquet", il est constitué de magistrats hiérarchisés dont la présence est devenue obligatoire à toute audience. Ils sont chargés de réclamer l'application des lois. D'autres fonctions leurs sont dévolues (surveillance de la police judiciaire, suivi de l'instruction...). Il apparaît

Définition: c'est un acte judiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. - faire comparaître la personne mise en examen ou s'assurer de sa personne - quatre sortes: comparution, amener, arrêt et dépôt - règles: il est individuel, écrit, il doit préciser l'identité exacte de la personne mise en examen, être daté et signé par le magistrat mandant, être revêtu de son sceau. Il comporte

personne contre laquelle un procès et engagé Prétention : objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit. Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaitre devant une juridiction de l’ordre judiciaire Action en justice :

des composantes d’une enquête criminelle ; c’est la procédure durant laquelle un magistrat nommé juge d’instruction rassemble des preuves sur la commission d’une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet, a tendance à assumer le côté « accusateur » de l’information judiciaire

I/ Les personnes. * Le premier Président de la Cour de cassation. Chef de la juridiction, plus haut magistrat de l’ordre judiciaire. Il répartir les affaires dans les chambres ainsi que les conseillers. Il peut présider n’importe quel débat. * Les présidents de Chambre. * Le Doyen * Un dans chaque chambre, c’est le plus ancien magistrat. * Les conseillers. Magistrat au somme de la hiérarchie. Certains ne sont pas choisis parmi les conseillers ordinaires mais sont nommés en

financiers qui a un power decisionnel et est donc un juge C) les recours examines par un magistrat du parquet il existe des hypos ou en premiere instance la personne ne peut pas saissir un juge mais peut un magistrat du parquet. Es-ce qu’un magistrat du parquet est ou non un veritable juge au sens du droit processuel? Dans la mesure ou les magistrats du parquet ont suivi la mm formation que les magistrats de siege. La chambre criminelles de la cour de cassation rappelle que le mag. Du p est un

sénateurs – 3 magistrats de la Cour de Cass et l'un des 3 assure la Présidence de la Cour de J. Juridictionnalisation = considération juridiques ac plus de poids. Elle a pr rôle de juger les ministres que pr les crimes et délits commis ds l'exercice de leur fonction. Elle ne statue pas en dehors des fautes commises hors exercice des fonctions. Les victimes peuvent déposer plainte dvt la commission des requêtes composée 3 magistrats Cour de Cass, 2 membres conseil d'Etat et 2 magistrats de la Cour

loi pénale. - Article 9 : principe de la présomption d’innocence. En 1790, l’assemblée va compléter ces dispositions de la DDHC : principe du jury criminel, principe de l’élection des juges => le peuple participe à la justice en élisant des magistrats professionnels, et participent au jury populaire avec des citoyens ordinaires qui y siègent. + Nouvelle classification des infractions pénales : contravention/délit/crime, code pénal (le 1er) en 1791, la loi prévoit maintenant des peines qui sanctionnent