Magistrat

apparaissait comme inévitable (II). I- Un système procédural violant des droits à la sûreté garantis par la Convention européenne. Dans la présence espèce la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », contrairement à ce dont dispose l’article 5§3 de la CEDH (A) ; il apparaissait donc que le système procédural français violait le droit à la sûreté et à la liberté européen (B). A- Le

A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce ne comporte pas de magistrats de carrière. Il n’existe que la ou les activités commerciales la où il existe la nécessité. B) Le parquet. Le ministère publique/le parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement

tre divise en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle quen soit la nature, les affaires soumises la Cour. La Cour Suprme est une juridiction collgiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collgialit est renforce et les arrts sont rendus par deux chambres runies et dans certaines affaires, par toutes les chambres runies en assemble plnire. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprme sont nombreuses

représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et mènent les instructions. Avec ces différences, les juges peuvent être séparés en différentes catégories selon qu’ils aient une fonction judiciaire (magistrats du parquet) ou administrative (magistrats du siège).

juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre

prises car elle est débordée par le nb de requêtes. Le tribunal pénal international => Crime de guerre et crime contre l’humanité. Dans tous les tribunaux civils il existe 2 types de magistrats que l’on qualifie de « Magistrat du siège » et « magistrat du parquet », les magistrats du siège sont des magistrats totalement indépendants, inamovibles, qui ne reçoivent d’ordres de personne. Ces avocats généraux sont contraints d’écrire des réquisitoires conformes, par contre oralement ils peuvent dire

plus profond de soi-même 2. Sens plus technique, elle est une fonction : la fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre la justice. Celle-ci est donc une prérogative souveraine qui dans nos sociétés modernes appartient à l’Etat. Par conséquent aucune autre personne n’est compétente pr rendre la justice. Cette inaptitude à rendre la justice

tous les jours de l’année. C’est pour cela, qu’en principe, les magistrats n’ont pas le droit de faire grève. 1) Les Principes de séparation des pouvoirs et l’autorité judiciaire. (Rapports entre exécutif et autorité) Le pouvoir exécutif ne peut interférer sur le cours d’une action judiciaire, le président est garant de l’indépendance de la justice. Le conseil supérieur de la magistrature propose la nomination des magistrats. D’une part, ceux qui siègent et qui jugent et ceux qui représentent

Le juge est un magistrat chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs. Il apparaît évident qu'il existe les juges professionnels(I) mais aussi les juges non-professionnels(II). C'est quoi la différence entre les deux? Dans la premiere partie(I) je vais parler de la définition du juge professionnel. Dans la deuxième partie(II), il aura la définition du juge non-professionnel. I. Les juges professionnels Les juges professionnels sont des magistrats qui sont les chargées

divisée en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu'en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont