Magistrat

criminel avec les mêmes compétences départementales, avec des magistrats et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une grande innovation pour l'époque. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels sont séparées : le jury (de 12 membres) décide seul de la culpabilité et les magistrats de la peine, ce qui donne lieu à des acquittements de compassion

PRINCIPE DE PROFESSIONNALITE ET D INDEPENDANCE DES MAGISTRATS • Le parquet (= ministère public) : opportunité de poursuite : va déclencher l’act° devant le T (que pr le pénal) LES MAGISTRATS • Les magistrats : - du siège : il juge - du parquet : il représente la société. Pr assurer l’ordre public, ils engagent parfois des poursuites ou demande des sanctions contre des personnes. Ts les T sont composé par des magistrats pro nommés par l’Etat sauf pour T de commerce et

rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation. Invoquant l’article 5§3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, invoquant plusieurs

plusieurs magistrats. Ce n’est pas une révolution, cela se met en place pacifiquement et progressivement. (Source = ARISTOTE, La constitution d’Athènes) Le roi va être transformé en magistrat élu et va avoir des fonctions religieuses et les autres fonctions seront délégués aux autres magistrats (nobles). Le roi va avoir des prérogatives judiciaires. Le grand prêtre surveille l’administration des biens et des temples. Il juge les crimes à caractère religieux. Les autres magistrats : le magistrat éponyme

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

profiter, il peut être Français, étranger résident en France, quelque soit la juridiction saisie. Lorsque l’aide est sollicitée par le demandeur, il faut en plus qu’il ait des chances de succès. Le bureau d’aide juridictionnel est précédé par un magistrat assuré par 2 fonctionnaires de justice. Si le bénéficiaire de l’aide perd le procès, il restera tenu des dépends exposés par son adversaire. L’Etat dote un barreau (groupements d’avocats qui sont inactifs auprès d’une même juridiction). Il existe

monopole de la connaissance du droit et de la sanction du droit=> tendance à l’interprétation du droit dans leur intérêt + sanction arbitraire. Dès 462 : Révolte des Plébéiens qui demande des loi écrites qui permettent de limité l’arbitraire des Magistrats=> pressions de Pleb , les Patr cèdent en (…) et nomme une commission chargé de … en 450 et 449 complété/les LLT Les LLT Txt qui prends en compte un certain nombre de situation concrète et qui donne aux citoyen romain les moyens de faire sanctionné

n’existent ni dans le Judiciaire ni dans l’Administratif (ex : le conseil constitutionnel) Un magistrat désigne toute personne qui appartient au corps judiciaire et investit à titre professionnel du pouvoir de rendre la justice… *Les membres du parquet sont des magistrats mais pas des juges *L’arbitre nommé par les partis est un juge mais ce n’est pas un magistrat 2) Finalité des institutions juridictionnelles = JUSTICE a) Les limites imposées au juge Le service public

sections. T ou te cham bre peu t valablem en t in stru ire et ju ger, qu elle qu ’en soit la n atu re, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont

d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue un pouvoir régalien. Les magistrats de l'ordre judiciaire ne pouvaient échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais le risque était grand d'une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace