Magistrat

du territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : - juge unique, - tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).   Les intervenants de la justice des mineurs

l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution consisterait à confier le tout au JLD qui est indépendant. Le magistrat du siège est indépendant et est inamovible donc on pourrait penser à lui plutôt qu’à un magistrat du parquet. Le parquet contrôle le déroulement de la garde à vue et par la suite déclenche l’action publique donc est partie au procès. Il est donc juge de la légalité de la garde à vue et partie

caractères pénal le SPIP travaille en liaison avec les magistrats et les autorités locales: suivi présentenciel: un représentant du parquet (Procureur de la République ou substitut)ou le juge d'instruction peuvent mandater le SPIP pour effectuer une enquête sociale rapide qui dresse un portrait de la situation familiale, professionnelle et matérielle d'une personne prévenue de la commission d'un acte délictuel ou criminel. Le magistrat mandant tient compte du rapport d'enquête sociale pour

l'instruction, le juge Thierry Jean-Pierre met à jour les ramifications de la société Urba et le 6 avril 1991 il procède à l'interpellation de Christian Giraudon, ancien responsable d’Urba pour les Pays de la Loire qui sera inculpé et écroué. Le magistrat sait alors que Giraudon a prévenu l’ex PDG d’Urba, Gérard Monate. C’est pourquoi, il décide de monter à Paris sans attendre le lundi, tente en vain de perquisitionner chez Gérard Monate avant d’aller le faire dans les locaux d’Urba. Ainsi, le dimanche

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

Elle appartient à l’Etat, qui représente la société au niveau le plus élevé Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général) Article 1er du CPP L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.  L’exercice de l’action public : Ne pas CONFONDRE :

mêmes personnes, les victimes se retrouvant parfois auteurs et inversement. Pourquoi parler de victoire des magistrats ou avocats sur les policiers ? Le rôle de l'avocat est de défendre (tout autant les victimes que les mis en cause d'ailleurs), il n'a jamais été d'empêcher les policiers de travailler. La suspicion du gouvernement pèse encore sur les avocats Quant aux magistrats, le fait qu'on puisse les opposer aux policiers, alors que, précisément, le juge d'instruction travaille en collaboration

ne juge pas les faits III- Le personnel de justice A- Les magistrats 1 Magistrat du siège : Assis durant l’audience Fonctionnaire Nommées par l’état Indépendant, neutre et inamovible c’est-à-dire nommé à vie dans un tribunal Mutations possible que si accord Juges du tribunal de commerce et du conseil des prud’hommes : pas fonctionnaire mais des élus car juridictions paritaires et élus par leurs pairs 2 les magistrats du parquet Debout pour prononcer leur réquisitoire durant le procès

Les acteurs de la justice française Les magistrats du siège Les Magistrats du Siège sont ceux qui jugent. Ils rendent des décisions de justice conformes au droit, "au nom du peuple français". Ils sont garants du bon déroulement du Procès, ils tranchent les conflits d'ordre civil et sanctionnent les auteurs d'infractions pénales, tout en vieillant aux intérêts des victimes et de la société.   Les magistrats du Parquet Les Magistrats du Parquet ou ministère public sont les Procureurs

création de cours administratives d’appel destinées à soulager le Conseil d’État ployant sous l’accroissement du contentieux et, dans l’ordre judiciaire, la création d’une nouvelle juridiction, la juridiction de proximité, ne faisant pas appel à des magistrats professionnels, pour traiter de contentieux de masse dans lesquels les enjeux restent limités, l’introduction du double degré de juridiction en matière criminelle et, enfi n, l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois