Magistrat

juridictions françaises. i. Avant 1789 Ancien régime : imperfections  Nombre et enchevêtrement des juridictions, utilisation abusive des voies de recourt, question des privilèges de juridiction, question de la vénalité des charges des magistrats. En effet, les magistrats étaient payés par les plaignant et recevaient des épices (valeur certaine à cette époque) donc le procès allait dans le sens de celui ayant contribué à satisfaire le juge ainsi elle n’était pas très indépendante. Les cahiers de doléances

font partis du corps des conseillers de TA et de CAA. Ces conseillers qui sont les magistrats administratifs, sont recrutés par L’ENA. Depuis quelques années, il existe un concours dédiés à ce poste. Ces personnes statuent en formation collégiale, à savoir au sein du TA, en chambre . Celui qui réceptionne le dossier, le rapporteur, prépare le dossier (instruction), puis on va à l’audience, et un autre magistrat administratif va prendre la parole, c’est le rapporteur public (ancien commissaire

force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue. A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées : 1- Quelles

inférieur à 4000€. L’appel circulaire est utilisé dans les cours d’assises. Avant, on ne pouvait que se pourvoir en cassation. On porte en appel le jugement d’une cours d’assise à une autre cours d’assise qui contient cette fois 12 jurés et toujours 3 magistrats. Une décision sur la culpabilité doit être rendue par 9 membres de la cours d’assise sur 12 en 1ère instance : c’est la minorité de faveur. Le juré se prononce à la majorité. Devant la cours d’appel, les partis au procès étaient obligé de recourir

contrat d’assurance conjugué au faible nombre de magistrat implique un encombrement massif des juridiction. Dc allongement des durer de procédure. En France il y a 7000 juge et 46 000 avocat Le recours au juge a du succès car il est le seul a avoir le pvr de décider, de dire le dr et d’ordonner que c décision soit appliqué le cas échéant avec le recours a la force publique. C ce qu’on appelle l’impérium Le magistrat pro est issu de l’ENM Ce magistrat est inamovible cad qu’il ne peu recevoir de

installé dans les principal régions du royaume:Casablanca,Rabat,Marrakech,Fes,Meknes,Oujda et Agadir. Leur magistrat relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés a leur fonction.  Leur assemblée générale définissent leur mode de fonctionnement interne.  La juridiction est collégiale, les audience sont tenues et les jugement rendus par 3 magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisée en sections spécialisés

instance A) Les figurants du tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance comprend : Des magistrats professionnels Un président Un vice-président Des juges Des greffiers en chef Des greffiers B) Les chambres Chaque Tribunal de grande instance est divisé en chambres, nom donné aux formations de jugement. Elle comprend un président de chambre et deux magistrats ou plus.Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit " La Première Chambre civile", "la Deuxième Chambre

réactivité, médiation. Atout(s) ou inconvéniants Salaire: Environ 30 000€ brut par an. Perspective d'evolution de carrière : Magistrat fonctionnaire de l'Etat. La consécration d'une carrière de Procureur de la République est d'accéder aux postes classés hors hiérarchie, comme le Procureur général de la Cour de Cassation, ou d'une cour d'Appel. Les magistrats sont inscits au tableau d'avancement, et changent de grade sur unique décision de leurs supérieurs hiérarchiques. Inconvéniants éventuels:

d'instance, qui sont des magistrats du corps judiciaire, mais quel que soit le nombre de magistrats affectés au tribunal, ce dernier statue toujours à juge unique.Ainsi, s'il y a plusieurs juges, les affaires sont réparties entre eux,et chaque juge connaît seul les affaires qui lui ont été attribuées.Depuis la loi du 10 juillet 1970, les tribunaux d'instance ne sont plus dotés d'un effectif propre, ce qui signifie que le service des tribunaux d'instance est assuré par des magistrats du tribunal de grande

barre pour le faire), puis réquisitoire du procureur : qualifie l’acte et demande une peine, enfin plaidoirie de l’avocat de la défense ou parole est donnée au prévenu s’il n’y a pas d’avocats. • L’audience était elle tenue par un ou trois magistrats ? Qu’avez-vous pensé de cette solution ? 3 : obligatoire en matière de comparution immédiate. • Le président du tribunal à t’il joué un rôle directif ? Les questions qu’il a posé vous ont elle paru conforme à la présomption d’innocence ?