Magistrats romains

chaque chambre, l’importance du nombre des pourvois à examiner a imposé une division du travail. De fait, chacune a dû se diviser en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis ", ou bien encore lorsque la solution de l ’affaire "paraît s’imposer ". Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation

d’assises). Composés de magistrats professionnels, les tribunaux de grande instance qui siègent à juge unique ou en collégialité de trois membres, et les tribunaux d’instance, statuant à juge unique, sont compétents pour toutes les matières qui ne sont pas traitées par une des juridictions spécialisées précédemment évoquée et se répartissent les dossiers en fonction de l’importance du litige. Il n’existe qu’une seule juridiction avec jury, la Cour d’assises, où trois magistrats professionnels siègent

la nécessité de créer un tribunal des conflits. C’est une juridiction qui n’appartient a aucun des 2 ordres : composé de 8 membres :3 conseillers à la cour de cass’ 3 conseillers d’Etat et 2 autres membres désigné par les 6 précédents parmi des magistrats de la cour de cass’ ou du conseil d’Etat. B. Le problème des injonctions délivré a l’administration Pendant longtemps on a admis comme une évidence qu’un juge ne pouvait pas donner d’injection et ceci au nom du principe de la séparation des

code civil. Ces bases qui étaient valable en 1800 sont toujours d’actualité aujourd’hui, de nos jours le code civil, et plus particulièrement les législateurs et les magistrats se doivent d’avoir les mêmes principes. Il est présenté dans un premier temps les principes du législateur. Puis dans un second temps, les principes des magistrats. I. Les principes des législateurs Les principes ou rôle du législateur se sépare en deux parties, dans un premier temps il doit être modéré. Mais dans

falsifications de denrées alimentaires, a disparu. Il est à noter aussi que la cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de corruption, détournement, concussion, trafic d’influence, commis par les fonctionnaires publics et les magistrats, a été supprimée. Les droits de l’Homme sont consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que la convention américaine

jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation. • Règles : Il est composé de magistrats professionnels. Il statue à un juge unique. L'accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions. Les infractions que juge le Tribunal de Police sont classées en cinq classes selon leur gravité. Les victimes d'une

4 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient : – Aux magistrats du ministère public ; Cf. article 45 du CPP – À la personne lésée, avec constitution de partie civile, – À la chambre de l'instruction dans certains cas très particuliers. Cf. article 202, 204 du CPP – Aux juridictions de jugement, pour les infractions commises pendant les audiences. Cf. article 675 à 678 du CPP Mettre en mouvement l'action publique, c'est

 » Non * Doit-on se lever ? Oui Non * Le temps judiciaire : un temps unique ? * Peut-on enregistrer le procès ? Oui Non * Le temps judiciaire : un temps sacré ? * Les magistrats entrent-t-il dans un ordre hiérarchique ? (Président qui entre en premier, magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé qui entre en deuxième, ministère public qui entre en troisième, greffier qui entre en quatrième) Oui Non * Le temps du procès : Un temps ordonné ? organisé 

de culpabilité pénale et celle de responsabilité civile. La faute fait naître l’action publique exercée au nom de la société et l’action civile intentée par la victime d’un préjudice. L’action publique conduite sous certaines conditions par les magistrats ou certains fonctionnaires tend à constater la culpabilité de l’auteur et à prononcer une sanction pénale L’action civile intentée par la victime, ses représentants ou ayant droit est un engagement privé dont le but est de faire reconnaître la responsabilité

le service public confié à des magistrats(1), spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive, communément appelé PARQUET(2).C.P.P., art. 31 Le "MINISTÈRE PUBLIC" désigne aussi, au sens étroit, le magistrat qui, à une audience déterminée d'une cour ou d'un tribunal, représente la société. Le ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du ministère public est présent