Magna Carta Ddhc

exacte, plusieurs constitution s'appelle « Constitution » ( ex : Constitution du 4 Oct 58) d'autre utilise des qualificatifs comme Déclaration ( DUHC) ou Loi Fondamentale ( Allemagne ) ou encore Charte, terme adossé historiquement à la monarchie ( Magna Carta, 1215, Grande Charte ou encore Charte Constitutionnel du 4 Avril 1814 pendant la Restauration) Charte pour l'environnement de 2004 adopté le 1er Mars 2005. Le fait de choisir une constit écrite fut déterminant au USA en 1787 et en France en 1789

texte importe peu, ce qui prime c'est la valeur juridique du texte. Loi fondamentale allemande du 23 Mai 1849. En France, plusieurs appellations existent. On parle de constitution. Elle intègre aussi des textes qui portent d'autres qualificatifs : DDHC de 1789 qui est une constitution même si elle s'appelle déclaration. La charte de l'environnement (2005). On parle aussi de loi constitutionnelle il s'agit d'élément ayant la valeur d'une constitution. Ce système des constitutions écrites est celui

publique limitée par la loi, il n’y a pas de législation soumise à la Constitution. Cet affranchissement du législateur à la C, RCM en constate les signes dans la lecture du droit positif. Il voit 3 lois constitutionnelles auxquelles n’est pas rattaché la DDHC. Ce n’est pas un oubli inconscient. La différence de procédure entre la législation et la constitution crée une différence de valeur. On veut sanctuariser la Constitution afin de la protéger des changements politiques. Comme il n’y a pas d’organes

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

droits naturels. L'idée de droits naturels provient de l'image que l'être humain a de lui, lequel a la prétention d'être au dessus de l'animal. Les droits de l'homme ne peuvent donc être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les rédacteurs de la DDHC ont constaté les droits dont l'homme est titulaire en raison de son caractère particulier d'être humain. Aujourd'hui, le mot « droits de l'Homme » a un sens contemporain, différent de celui de 1789, lequel est utilisé dans un autre contexte. En

Au terme de ce raisonnement, il a fini par déclarer la loi de 1971 comme contraire à la constitution et plus précisément aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Dans le bloc constitutionnel on a : → constitution de 58 → DDHC 1789 → préambule constitution de 46/PFRLR (= principes fondamentaux reconnus par la république) + charte de l'environnement (introduite par une révision du conseil en 2005).C'est l'ensemble des règles/principes à valeur constitutionnels, c à d l'ensemble

personnes morales donc l’état est propriétaire de biens (comme bâtiments), cette propriété des personnes morales n’est pas inscrite dans la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se

les valeurs qui soutiennent et irriguent les Constitutions. Les constitutions traduisent une idéologie, reflètent une philosophie politique, se limitent rarement à un simple rouage d’énoncé. « The built of right » (R-U), la Constitution (USA), la DDHC (France). Ces déclarations dictent à l’Etat, au pouvoir, le contrat social de la nation, qui revêt la forme de D individuel, puis progressivement ces derniers sont complétés par les D sociaux. Dans le préambule de 1946, le D à la restriction, l’assistance

de la révolution qui a inscrit ce ppe ds la DDHC. Cette DDHC comprend ainsi aussi des dispositions en matière fiscales article 14 de la DDHC qui énonce que « tt les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ce ppe n’est pas nouveau, il provient de la magna carta de 1215 qui énoncé ds son article 12 « qu’aucun

guerre civile). Les Anglais se révoltés et ont imposer un certains nombre de coutumes qui limitaient le pouvoir du roi. Cela explique que le constitutionnalisme s’est affirmé en 1789 et 1791. Ont énonce un certains nombres de droits élémentaires avec la DDHC et la rédaction d’une constitution écrite. Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère