Meyet

moins la loi de ratification a été soumise à son contrôle. Le partage du pouvoir réglementaire. Le Président de la République : « Le PR signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. » Art. 13 C. = CE 10 septembre 1992, Meyet Le Premier Ministre :pouvoir réglementaire général : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir

c'est en C des ministres qu'un décret ne relevant pas de l'art 13 a été signé par le Président, il devient un décret pris en C des ministres et sa signature sera obligatoire pour le décret suivant dans l'arrêt d'assemblé du 10 septembre 1992, arrêt Meyet. Quelle est l'étendue des actes réglementaires? Celle-ci varie selon deux situations. L'une où tout est normal, on s attache à l'étendue du pouvoir réglementaire, les autorités réglementaires ont soit une compétence discrétionnaire (pouvoir large

Association des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. ***CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. *CE, 10 septembre 1992, Meyet Un décret pris en conseil des ministre doit être signé par le Président de la République et ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en conseil des ministres. **CE, 1992, GISTI & MRAP Les actes de gouvernement, bien qu’émanant

préparation de l’ordre du jour, et de signer. A partir de ce moment , il devient impossible de modifier ce décret autrement qu’avec une nouvelle signature du Président . Un arrêt très connu CE du 10 sept.1992 « Meyet » porte sur cette Q. Poussé à l’absurde, cette solution fait qu’au bout d’un moment , si le Président décidait que tous les décrets devaient ê inscrits à l’ordre du jour, alors on se retrouve avec un PV réglementaire monopolisé

ou le 1er min . Quel sont les décrets qui doivent être délibéré en conseil des ministres ? ? Doivent eter signé par le Président de la Rep tous les décret pris en conseil des ministres et aussi plus largement tous les décrets . CE 10 sept 1992 Meyet -----) . Le président est maître de l’étendu de son pouvoir réglementaire , c’est lui qui fixe l’ordre du jour en conseil des ministres . Un règlement peut également prendre la forme d’une ordonnance au sens de l’art 30 de la Const°  c’est un acte

rien et la totalité du pouvoir règlementaire sera au main du PM. => pas de liste donc tout dépend de l'accord entre les 2 pour savoir si les textes passent en CM ou pas. Pourquoi le PDR peut vouloir signer des textes règlementaire? arrêt Meyet CE 1992: l'autorité compétente pour modifier ou abroger un texte règlementaire est celle qui a adopté le texte règlementaire en question. Ces règles sont bouleversées lorsqu'il est fait application de l'article 1 de la C°. c'est le PDR qui concentre

est superfétatoire. · Ceux délibérés en Conseil des ministres doivent impérativement être signé par le président de la République, même ceux pour lesquels aucun texte n'imposait qu'ils soient délibérés en Conseil des ministre (CE 10 septembre 1992 MEYET). La conséquence c'est une extension du pouvoir présidentiel car, en application du principe du parallélisme des formes, un décret signé par le président ne peut être modifié que par un décret également signé par le président. Les ordonnances de

ressort Fonction : contrôler la régularité des jugements rejuger le litige conformément à la règle du double degré de juridiction juger le jugement ms n’existe pas de principe qui s’imposerait au pouv régl ou lgif, pas 1 PGD (arrêt 17 déc 2002 Meyet et autres CC = le ppe de double degré de juridiction n’ a pas valeur constlle ( décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004( loi sur l’autonomie de la Polynésie Art 2 du protocole n° 7 de la CESDH ne concerne que la matière pénale ; idem pr le

signé par le Président de la République et non délibéré en conseil des ministres, dans cette mesure là le juge estime que le décret est considéré comme étant du premier ministre. Une autre jurisprudence du Conseil d’Etat du 10 septembre 1992, arrêt MEYET, où le juge vient dire que lorsque le Président de la République a signé un décret en conseil des ministres, la paternité lui revient. Cette captation du pouvoir réglementaire par le Président de la République accentue la présidentialisation du régime

considéré que le 1er ministre seule peut modifier un décret. Arrêt SICARD du 27 avril 1962, le 1er ministre conserve son pouvoir règlementaire. Au conseil des ministres, il faut impérativement la signature du Pst. Arrêt d’ass du 10 septembre 1992 MEYET : le Pst a signé un décret discuté en conseil des ministres alors qu’il n’aurait pas dû. L’étendu du contrôle des actes règlementaires varient selon 2 situations. 1ère : tout est normal, LA compétence discrétionnaire renvoi aux hypothèse dans lesquelles