Meyet

633. 92 Sur l’application de ce principe en matière de contrôle de conventionnalité des lois, cf. CE, 2 juin 1999, Meyet, Rec., p. 160. Voir M. Verpeaux, « Chronique de droit constitutionnel appliqué. Sondages : les limites de la loi française face à la technique et face à la Convention européenne des droits de l’Homme. A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 1999, M. Meyet », RFDC, n°42, 2000, p. 359. 93 Dans le considérant de principe de la décision 2006-540 DC, le Conseil indique « qu'il

signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. 1. La diversité des décisions prises par le Président de la République En la matière la jurisprudence est fondée sur un arrêt du CE du 10 septembre 1992, Meyet. M.Meyet est un requérant d'habitude. M. Meyet introduisait un recours pour excès de pouvoir contre un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président. Il soutenait que ce décret ne relevait pas de la compétence du président mais de la compétence du premier

apprécier la constitutionnalité de la loi. En d’autres termes la loi fait écran entre la Constitution, et l’acte administratif. Ce principe a été réaffirmé par le juge administratif de manière régulière. Il l’a fait récemment dans un arrêt du CE, 2005, « Meyet ». Cette théorie de la loi écran a entraîné de nombreuses dérives : une loi peut être inconstitutionnelle dans deux situations : soit que la loi est antérieure à 1958, ou soit que la loi n’a pas été soumise au contrôle constitutionnel. Cela a entraîné

décret1ere question  : la délibération doit-elle être prévue par un texte ou peut-elle simplement dépenser de la volonté du PM ? · Arrêt Meyet  : CE vient dire qu’un décret peut être pris en Conseil des ministres (CM) alors même qu’aucun texte ne le prévoit 2eme question  : Qui peut modifier les décrets passés

l’action administrative Le pouvoir réglementaire Titulaires Arrêt SICARD du CE du 27 avril 1962 : Comme le 1°M a apposé sa signature, ils sont considérés comme étant des décrets pris par le 1°M donc la signature du PR est considérée comme inutile Arrêt MEYET du CE du 10 septembre 1992 : tous les décrets délibérés en CdM que la délibération soit prescrite ou non par un texte sont de la compétence du PR. Le pouvoir réglementaire d’exécution de la loi pouvait être exercé pour étendre des dispositions administratives

dans tous les domaines autres que ceux qui relèvent du domaine de la loi.Président et 1er ministre signent des décrets, les seuls pouvant le faire.Président peut signer décret en conseil des ministres. 1er autorisation = consti°, 2sd = la loi Arrêt MEYET du CE, 1992  : « le chef de l’Etat peut signer un décret en conseil des ministres même si aucun texte n’impose sa délibération. Sa seule volonté suffit mais décret doit être contresigné » Seul un décret en conseil des ministres

écran (arrêt Arrighi) Le juge administratif, interprète de la Constitution Une interprétation constructive (Eky – interprète l’art 8 DDHC, Dehaene – interprète le droit de grève du préambule, Amicale des Annmites où on dégage un PGD) Arrêt Meyet – interprète les art 13 et 21 Const sur la répartition pouvoir règlementaire entre PdR et premier ministre Une interprétation non souveraine (décisions du CC s’imposent au CE, doc 8 et 9) Les sources légales et jurisprudentielles La loi et

république ne peut pas adopter un décret en dehors du conseil des ministres. En dehors du conseil des ministres, le président de ma république ne peut adopter un décret. L’arrêt Sicard pose aussi le principe de contre seing. L’arrêt d’assemblée MEYET du 10 septembre 1992, que se passe-t-il quand le président de la république signe un décret en dehors du conseil lors que la loi ne le prévoit pas le conseil d’Etat considère dès qu’il est en conseil des ministres, le président de la république peut

Selon la jurisprudence, les décrets pris en conseil des ministres ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un acte de même nature ou d’une nature supérieure, c’est un arrêt du conseil d’Etat qui a confirmé ce principe (10 septembre 1992 affaire Meyet) Les autres autorités administratives disposent d’un pouvoir réglementaire généralement limité à une circonscription administrative (préfet, président du conseil général, les AAI certains établissements publics), on parle de spécialisation matérielle

c’est un acte du PM. Cet arrêt surprend, la Constitution n’ayant pas fait cette distinction. Mais dans un arrêt Meyet (requérant d’habitude) de 1992, rendu à propos de l’organisation du referendum de Maastricht, la question se pose à nouveau. A chaque referendum, le décret d’organisation avait jusqu’alors été pris en Conseil des Ministres, sans qu’aucun texte ne l’oblige. M. Meyet en avait déduit la signature de ces décrets par le PR, autorité incompétente. Le CE a considéré cette fois-ci qu’un