Meyet

président de la République la signature des décrets réglementaires délibérés en Conseil des ministres, fussent-ils contresignés par le Premier ministre et, « le cas échéant, par les ministres responsables » (art. 19 C.). Et l’on sait que l’arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992, préc.) conforte en cette catégorie des décrets délibérés en Conseil des ministres, c’est-à-dire le domaine réglementaire le plus important, le pouvoir d’évocation que le chef de l’État tient de la présidence du Conseil

pouvoir règlementaire et de nomination aux emplois publics, le président est titulaire du pouvoir administratif règlementaire au niveau national, il l’exerce par décret ou ordonnances (article 13). LE conseil d’Etat dans son arrêt du 10 septembre 1992 : Meyet, devait apprécier la légalité des décrets qui avaient été délibérés en conseil des ministres par simple opportunité et non pas en vertu d’un texte : le conseil d’Etat dit que la compétence du président concerne tous les décrets ayant été délibérés

jour en ce qui concerne les délibérations du conseil des ministres. Cela signifie qu'il peut inscrire les projets de lois ou les décrets qu'il estime opportuns à être délibérés. Cette pratique a été confirmée comme régulière par le CE dans l'arrêt Meyet(10 sept 1992). Paragraphe 2: Les services du Président Les services de l'Élysée sont gérés par le cabinet présidentiel. Celui-ci englobe plus de mille personnes qui se trouent aujourd'hui sous la présidence de Nicolas Sarkozy – des conseillers

Textron..................................................................................... 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V ............................................................................................ 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet ...................................................................................... 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua.............................................................................................. 124 CE, 1993, Syndicat autonome des

Textron..................................................................................... 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V ............................................................................................ 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet ...................................................................................... 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua.............................................................................................. 124 CE, 1993, Syndicat autonome des

) C.E Ass - 10 septembre 1992 - Meyet (à rapprocher de l’arrêt Sicard) (T.D) (lien avec Dehaene) Le Président de la République, aux termes de l'article 13, « signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Le Conseil d'État a jugé qu'un décret qui a été délibéré en Conseil des ministres alors même qu'aucun texte ne l'imposait ne peut ensuite être modifié que par décret en Conseil des ministres (CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet, Leb. p. 327 avec les concl. de David

Textron..................................................................................... 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V ............................................................................................ 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet ...................................................................................... 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua.............................................................................................. 124 CE, 1993, Syndicat autonome des

que les décrets puissent passer en conseil des ministres mm si aucun n’admet ça : dans ce cas, il doivent être signée par le prsdt et sont relevant du pouvoir réglementaire du prsdt de la rep ! ( au départ, il ne lui ait pas réservé) c’est arrêta MEYET En revanche, les ministres ne bénéficient pas du pouvoir réglementaire général ! Que premier ministre et prsdt de la rep !! Ils n’ont qu’un pouvoir réglementaire que dans le cas d’org de leur services ( la jp le leur a reconnu) Parfois les ministres

prudence a été très clairement exprimée par le commissaire du gouvernement H. Toutée en 1995 : il est évidemment très désagréable pour un juge de devoir appliquer des principes généraux qu'il n'a pas dégagés lui-même (concl. sur CE, ass., 17 févr. 1995, Meyet, Juris-Data n° 1995-043489; AJDA 1995, p. 225) spécialement, peut-on ajouter, lorsque ces principes sont inconnus du droit interne comme le principe de protection de la confiance légitime qui semble d'ailleurs être le principe général du droit communautaire

1991 Quintin 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux 120 CE, 17 février 1992, Société Textron 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua 124 CE, 1993, Syndicat autonome des policiers en civil 125 CE, 9 avril 1993, Bianchi 126 CE Ass. 4 juin 1993, Association des Anciens Elèves de l’Ecole Nationale d’Administration 127 CE, 15 octobre 1993, Colonie