Meyet

réglementaire de fixer les règles de procédures autres que celle de la procédure pénale. » Le Conseil d’Etat a maintenu sa jurisprudence dans plusieurs décisions notamment en 1982, en décembre 2001 et par une décision du 17 décembre 2003 dans l’arrêt Meyet. Arrêt Meyet, « les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire dès lors qu’elle ne met en cause aucune des matières réservés au législateur par l’article 34 de la C° ou d’autre règles

objectifs de la directive ne peut pas servir de base légale à la mesure individuelle attaquée. Et cette incompatibilité peut s’apprécier non pas au regard de la loi, mais des principes généraux du droit. Enfin, il a été affirmé (CE sect., 2 juin 1999, Meyet, AJDA 1999.629, chr.) que les actes administratifs interprétatifs, c'est-à-dire ne constituant pas une décision, doivent respecter les normes internationales régulièrement insérées dans la hiérarchie des normes, en l'espèce, l'article 10 de la CESDH

exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association

OPHLM Malakof CE, 1992, Assoc. des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. CE, 1992, Meyet Un décret pris en cons. des min. doit être signé par le PdR & ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en cons. des min. (CE, 27 avril 1994, Allamigeon). CE, 1992, GISTI & MRAP Les actes de gouvernement, bien qu’émanant d’organes

puisque les suppressions de point concernent tant les contraventions susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes que la sécurité des tiers mais aussi concerne la sécurité des auteurs des infractions. —> CE 8 décembre 1995 Monsieur MEYET lebon 437 II- le caractère préventif de la police administrative Le droit constitutionnel et administratif distingue la police administrative de la police judiciaire CC 19 janvier 2006 loi relative à la lutte conte le terrorisme Cette distinction

prévoit quand les décrets doivent être pris en Conseil des ministres. Il y a une pratique qui s’est développée sous la 5eme République et qui a fait l’objet d’’une jurisprudence mouvante et ceci jusqu’en 1992. La Jurisprudence est fixée par l’arrêt MEYET du 10 septembre 1992. Le Conseil d’Etat considère que tout décret délibéré en conseil des ministres, doit être signé par le président de la République et qu’il ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres et cela en

en conseil des ministres : délibérations prévue par un texte ? ou simple volonté du président de la république : c’est une interprétation souple du conseil d’état : les décrets doivent être soumis au conseil des ministres (CE, 10 septembre 1992 : Meyet). Principe de parallélisme des compétences : l’organe qui abroge un texte doit en être aussi l’auteur : le président de la république signe les texte : il pourra donc les supprimer (diminution des compétences du premier ministre). - Que ce passe

ministres. Les textes indiquant expressément les compétences du chef de l’Etat sont très rares. On a constaté que le chef de l’Etat dès 1959 a commencé a signé des décrets. Le Conseil d'Etat a depuis 1992 essayé de régler la situation avec l’arrêt Meyet. La jurisprudence du Conseil d'Etat est très flexible puisqu’il considère que même si aucun texte n’impose son intervention, un décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président de la République. C’est au Premier ministre de

décret, il faudra à nouveau passer par la délibération du Conseil des ministres. Jurisprudence posée par l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 : progressivement la compétence di PDR (qui n’était que théoriquement secondaire) peut aspirer/grossir au détriment des celle du PM. Dans une jurisprudence complémentaire Colas du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat a précisé la jurisprudence Meyet : il a admis que le décret délibéré pouvait prévoir que sa modification pourra advenir du seul décret du PM.

la réponse a été apporté par le CE dans un arrêté du 10 septembre 1992 « Meyet ». le CE considère que la signature du président même non prévue par un texte a pour conséquent qu’il conserve une compétence exclusive pour modifier le décret en question. Le 1er ministre issue d’une majorité différente ne peut pas modifier seul ce décret et qu’il doit composer avec le président de la république. cette arrêt Meyet emporte une extension considérable des pouvoirs du président de la république