Meyet

compétences peuvent prospérer. [...] [...] Ainsi, le chef de l'Etat peut étendre ses compétences en élargissant la saisine du Conseil des ministres dont il fixe l'ordre du jour. Il devient alors compétent pour modifier et abroger l'acte (Ass arrêt Meyet 10/09/92). Il en résulte que le Premier ministre ne peut pas modifier ou abroger un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République. Par ailleurs, si le président signe un décret réglementaire non soumis au conseil

pas exigée ? Le Conseil d’Etat considère que tous les décrets effectivement délibérés en conseil des ministres (même ceux qui juridiquement n’avaient pas à l’être) doivent être signés par le président de la République (CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet). L’adoption de cette définition formelle et non matérielle des décrets en conseil des ministres aboutit à renverser le partage des compétences qui semblait exister entre le président de la République et le Premier ministre. Le président, qui n’avait

à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pas compétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt. Les compétences des ministres et autres membres du Gvt. Les ministres. Chaque ministre est le chef des services

d’affaires à régler par décret pris en conseil des ministres. Se qui a pour conséquence une augmentation de sa compétence normative. Tous les décrets pris en conseil des ministres sont signés par le chef de l’état. Arrêt du 10 décembre 1992 arrêt Meyet . Des textes réglementaires qui ne sont pas délibérés en conseil des ministres mais qui interviennent dans des matières qui ont pour le président une importance particulière. Ces textes sont soumis à sa signatures et seront contre signés par le premier

ministres alors même qu’une telle délibération n’est pas imposée par les textes. Dans ces circonstances, ils devront être signés par le Président de la République et cela résulte d’une décision du Conseil d’État rendue le 10 septembre 1992, la décision Meyet (toujours assortir ce nom par la date). Par conséquent, le Chef de l’État peut choisir d’accroître ses attributions en faisant en sorte que tel décret sera ou non délibéré en conseil des ministres. Cette situation est facilement réalisable. C’est

l’administration à verser des dommages-intérêts au requérant. En outre, s’agissant d’un contentieux de type objectif, il ne pourra connaître que de moyens mettant en cause la légalité de l’acte contesté. Exemples : - CE, 19 juin 1991, requête numéro 82265, Meyet (Rec. p.250) : un usager d’un service public administratif peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle un chef de service a refusé de lui rembourser une somme qu’il estimait avoir été trop perçue. - CE, 8 décembre

Association des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. CE, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. CE, 10 septembre 1992, Meyet Un décret pris en conseil des ministre doit être signé par le Président de la République et ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en conseil des ministres. CE, 1992, GISTI & MRAP Les actes de gouvernement, bien qu’émanant d’organes

autorités investies du pvr rgtr. Art 21C réserve le pvr rgtr Gal d’ex° de la loi au PM. Néanmoins, l’art 21C doit être combiné avec l’art 13C qui prévoit que certains décrets sont délibérés en CDM. Or il est présidé par le PR, de ce fait, CE,1992, Meyet a considéré que les décrets délibérés en CDM étaient des décrets du PR. Ce qui a son importance au plan pratique qd abrogation ou modification d’un décret : le PM ne peut modifier ou abroger seul un décret pris en CDM. Etant entendu que le PM ait contresigné

respecte pas scrupuleusement le traité. La sanction n’annule pas la loi, mais l’écarte pour le présent litige. Il peut écarter aussi des lois qui étaient compatible mais qui ne le sont plus en raison d’un changement de droit : CE section, 2 juin 1999 Meyet. La portée du revirement La JP Nicolo vient d’un arrêt ou était en cause une loi nationale avec le droit communautaire. On pouvait l’interpréter comme un contrôle borné au droit communautaire. Ce n’est pas l’interprétation qui a valu. La CEDH

ministre. Les décrets en question peuvent être modifiés ou abroger par décret du 1er ministre. 2 A partir de l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, le conseil d’Etat admet que tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le président et donc relève de sa compétence, sans qu’il y est lieu de distinguer si une loi la prévue ou non. Dans cette affaire Meyet il s’agissait de décrets délibérés en conseil des ministres alors qu’aucune loi ne le prévoyait. Selon la jurisprudence ancienne