Meyet

Il suffit en pratique qu’un décret ne soit pas signé par le 1PM dans son bureau mais qu’il soit délibéré en conseil des ministres à l’ordre du jour le mercredi matin à l’Elysée, pour qu’il devienne un décret pris légalement par le Président. Arrêt Meyet 10 septembre 1992. Les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire d’exécution des lois arrêt 23 mai 1969 société distillerie Brabant, pas de compétences de principe.2. Le pouvoir réglementaire autonomeArt 37 C° pouvoir réglementaire offert

la République : il peut faire figurer sur l’ordre du jour n’importe quel décret qu’il signe ensuite. Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir qui est l’auteur du décret, qui exerce le pouvoir réglementaire (CE; 10 septembre 1992, Meyet, RDP 92 p1620) : lorsqu’un décret est ainsi signé par le président de la République en conseil des ministres, il devrait être considéré comme l’auteur du décret de sorte que celui-ci ne pourra être abrogé ni modifié que par le Président lui-même.

p. 311), le juge administratif a par la suite considéré qu’il était l’auteur de tout décret délibéré en conseil des ministres sans distinction sur l’origine de la délibération, que celle-ci ait été ou non prévue par un texte (CE, Ass., 10/09/1992, Meyet, RL, p. 327). Le Conseil d’Etat a confirmé cette jurisprudence en précisant que de tels décrets ne peuvent être modifiés que par des décrets de même nature, et non par des décrets du Premier ministre (CE, 27/04/1994, Epoux Allamigeon, RL, p. 191).

possibilité et non une obligation offerte aux autorités adjudicatrices des marchés publics. On voit poindre le critère de l’impérativité. Deux arrêts vont trancher la question des deux courants opposés : ⇨ CE, Assemblée du 2 juin 1999 « Meyet » ; ⇨ CE, Assemblée du 26 juin 2002 « Villemain » : la circulaire a été prise après l’adoption de la loi sur le pacs. Mr Villemain a attaqué cette circulaire car il a conclu un pacs. Les juges du Palais-Royal reprennent le considérant de

constitutionnel, conseil d’état assemblé 9 avril 1999 Dame Bâ (nomination de Pierre Maso ou Mazo) Enfin la décision du premier ministre d’invoquer l’urgence lors de la soumission d’une loi organique à l’examen du conseil constitutionnel conseil d’état arrêt Meyet 9 octobre 2002 et enfin la pension d’un député relevant du statut des parlementaires ne fait pas partie du contentieux don peut se saisir le conseil d’état. Conseil d’état d’assemblée 4 juillet 2003 Papon cette notion est aussi fort pratique pour ménager

aux décrets en Conseil des ministres prévus par les textes ou imposés par la jurisprudence du fait de la règle du parallélisme des compétences. Elle recouvre aussi les décrets librement délibérés en Conseil des ministres: CE Ass. 10 septembre 1992 Meyet . Et pour ces décrets, la règle du parallélisme de compétence s'impose et le Premier ministre ne peut seul les modifier : En période de crise : • art.16 : en cas de circonstances exceptionnelles, le président de la République dispose

décrets qui sont importants, c’est un choix politique. Passage en conseil des ministres des décrets, des textes sans que ce soit prescrit par la Constitution ou par la loi. Qui doit signer ces actes ? Le conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt Meyet le 10 septembre 1992, il pose un principe qui vient poser la règle selon laquelle tous décrets délibérés en conseil des ministres doit être signés par le président de la République peu importe qu’il y est ou non obligation. Le pouvoir réglementaire

ministres, un décret du 1er Ministre, la matière de ce décret restera dorénavant dans la compétence du président de la république et donc le 1er Ministre ne peut plus le modifier. (Conseil d’état, 10 septembre 1992, Mr MEYET, p 327, recueil) Quelle conséquence a cette jurisprudence MEYET ? Si systématiquement le PDR appelait le 1err Ministre pour faire monter les décrets en CDM, progressivement le 1er Ministre risque d’être dépouillé de son pouvoir règlementaire. Il faut savoir que ça n’a pas eu

distinguer les décrets votés en conseil des ministres dépendant de la responsabilité du 1e ministre et ceux qui ne le sont pas. Lorsqu’un décret est un décret présidentiel, on ne peut normalement pas le défaire ni le modifier (arrêt assemblée 1992 Meyet). En théorie, le président peut prendre la charge de tous les décrets à condition qu’il soit défini en conseil des ministres. C’est la seule autorité capable de se donner certaines compétences. Exceptions Certes la constitution confie au 1e

, 29 juin 1990, GISTI, 2 - C.E., Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, 3 - C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker 4 - C.E., Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran et Levacher et autres 5 - C.E., Sect. 2 juin 1999, M. Meyet. 22 - Différences entre règlements communautaires et directives communautaires 23 - Peut-on invoquer une directive communautaire 1 - contre un acte administratif réglementaire, 2 - un acte non administratif réglementaire ? Décrivez, le cas échéant