Meyet

alors adopté un règlement étendant aux opérations référendaires certaines dispositions de la loi sur les élections présidentielles et législatives. Et le CE a accepté la validité de ce décret dans un arrêt d'assemblée du 10 Septembre 1992, l'arrêt MEYET. L'administration, dans sa fonction d'exécution des lois, est soumise à deux règles: obligation de prendre mesure d'application et de respecter la loi. SECTION 2: Les règles s'imposant au législateur. Il faut revenir sur l'article 34 de la

respecte pas scrupuleusement le traité. La sanction n’annule pas la loi, mais l’écarte pour le présent litige. Il peut écarter aussi des lois qui étaient compatible mais qui ne le sont plus en raison d’un changement de droit : CE section, 2 juin 1999 Meyet. La portée du revirement La JP Nicolo vient d’un arrêt ou était en cause une loi nationale avec le droit communautaire. On pouvait l’interpréter comme un contrôle borné au droit communautaire. Ce n’est pas l’interprétation qui a valu. La CEDH

de la République Le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Jusqu'à un arrêt Meyet du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat considérait que constituait un décret délibéré en Conseil des ministres un décret dont l'intervention en Conseil des ministres avait été prévue par la Constitution ou par la loi. Dans l'arrêt Meyet, le Conseil d'Etat va adopter une définition plus large du décret délibéré en Conseil des ministres. Selon cet arrêt, est

l’intervention du CC. Dans le cadre du pouvoir réglementaire exécution de la loi, le juge administratif a admis que le pouvoir réglementaire pouvait étendre les dispositions législatives à une matière nouvelle lorsque cela est nécessaire, CE, Ass,10/09/92, Meyet. En l’espèce, le CE a estimé que le pouvoir réglementaire avait pu définir les modalités d’organisation du référendum en l’absence de toute disposition législative en rendant applicable les autres dispositions législatives concernant les élections

convoque le 1er ministre et l’engueule pour lui dire que c’était à lui de faire ces décrets. S’en est suivi une pratique qui a donné lieu à un contentieux important. Actuellement la Jurisprudence semble fixée par un arrêt du 10 septembre 1992 arrêt MEYET. Depuis 1992, le conseil d’Etat considère que tout décret pris après délibération du conseil des ministres doit être signé par le Président de la République et ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres en application

jour des ministres. On abouti de cette manière a une interprétation très extensive du chef de l'état, c'est lui qui détermine la compétence de sa compétence. C'est une position validée par le Conseil d’État dans une décision du 10 Septembre 1992, Meyet. Comment a ton pût aboutir à cette compétence du PDR ? Cela s'explique par la prédominance du PDR sous la 5ème République qui explique ce fait, on a un chef d'état gouvernant, cela explique qu'il arrive a déterminer sa compétence. À partir du moment

signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres. Au début de la 5eme, on considérait que ceux ci étaient uniquement ceux mentionnés dans le texte de la Constitution. Une évolution s'est opérée avec la décision du 10 septembre 1992 Meyet du Conseil d’État qui a affirmé qu'il appartenait au Président de la République de décider quels étaient les actes délibérés par décret ou ordonnance dans le Conseil des ministres. Cette décision a très largement étendu le pouvoir réglementaire du

ministres. La jurisprudence a en effet considéré que tout décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu’aucun texte ne le prévoit, doit être signé par le président de la République et donc relève de sa compétence : CE, 10 septembre 1992, Meyet : lorsqu’un décret a été délibéré en Conseil des ministres et signé par le président de la République, il ne pourra être modifié que par la même procédure et par la même autorité. CE, 27 Avril 1994, Allamigeon. Un décret signé par le président de la

à été inscrit à l’ordre du jour du CM même si aucun texte ne le prévoit. C’est le Pdt de Rep qui signe l’ordre du jour donc il a la possibilité d’élargir sa participation à l’exercice du pouvoir règlementaire.  Arrêt CE 10 septembre 1992 « arrêt MEYET »  Dès 1959, la pratique d’inscrire les décrets règlementaire à l’ordre du jour du CM s’est développé en raison de leurs importance. Ø Pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat  Art 13 al 2 à 5 C° v Le Pdt n’a qu’une compétence

des ministres d’un texte = faire remonter en Conseil des ministres l’examen d’un décret. Rien n’impose que le Président le signe, mais en général il le fait <= on a voulu lui faire connaître de ce décret. Le 1er Ministre le contresigne. Arrêt Meyet du Conseil d’Etat = la destruction d’un acte doit se dérouler dans les mêmes conditions de son élaboration. Nomination aux emplois civils et militaires. Beaucoup de postes requièrent sa signature, certains même une délibération du Conseil des ministres