Meyet

ministre ne pouvait pas être élut a la tête de collectivité territoriales. Pratique qui a été abandonné, elle ne constitue pas une règle de droit pour le juge administratif via l’ordonnance de référé du conseil d’état du 22 mars 2001, jurisprudence Meyet. Les ministres sont soumis a une déclaration patrimoniale lors de l’entré en fonction. La déclaration est obligatoire depuis 1988sur la transparence financière contrôlé par une commission spécifique. B) La question de la responsabilité des ministres :

administratif vu que cette compétence était minime. Il y avait des décrets simples et le P.D.R a voulu les inscrire à l’ordre du jour les décrets qui vont être délibérés en conseil des ministres et signés par le P.D.R : l’application d’une jurisprudence Meyet du 10.12.1992 du C.E. La délibération d’un décret en Conseil des Ministres qui n’a pas été prévu par les textes, ni par la constitution ni par la loi, a pour effet de conférer une compétence propre et définitive au P.D.R. : élargissement du pouvoir

pour les décrets règlementaires généraux, à aucun moment, on a toléré le Droit de veto du Président. Certaines nominations sont le fait du choix du gouvernement, et son choisies en principe librement par le Premier Ministre. Dans la jurisprudence Meyet, le Conseil d'Etat a décidé que tous les décrets passés en Conseil des ministres devaient être signés par le Premier Ministre. En pratique, ces nominations permettent au Chef de l’Etat d’une administration qui lui est soumise. b.     Une surveillance

repérables en période de calme politique, ainsi que des formes d’interrelation avec le champ partisan qui normalement sont euphémisées. De même, pendant P. Laborier, P. Lascoumes, « L’action publique comprise comme gouvernementalisation de l’Etat », S. Meyet, M-C. Naves (dir.), Usages scientifiques de Michel Foucault dans les sciences sociales : autour du politique, Paris, L’Harmattan, 2004. 69 Ainsi, les embauches de janvier 2008 répondent à l’intention du Premier ministre Abbas el Fassi de faire tabula

décret délibéré en conseil des ministres sans qu’aucun texte le prévoie, le Pdt peut appeler ce texte. Sa signature devient une condition de la légalité + pas de modification possible sans décret en conseil des ministres (CE, Ass, 10 Septembre 1992, Meyet). Le pdt a ici un pouvoir de blocage du pouvoir réglementaire. Le CE a assouplit sa jurisprudence : un décret en Conseil des ministres peut renvoyer à un décret simple le soin de le modifier (Arrêt Collas, 9 Septembre 1996). La question du contreseing :

en matière d'attribution d'une allocation sociale). Le Conseil d'État apprécie même assez finement les discriminations tarifaires qui pourraient entraver l'accès au service public de certaines catégories d'usagers (CE Sect., 19 décembre 1979, Meyet, Rec.475, RDP 1980.1192, à propos d'une tarification différenciée en matière de télécommunications; CE Sect., 26 avril 1985, Ville de Tarbes, Rec.119, AJ 1985.409, concl. contr. Lasserre, chr., RFDA 1985.707, à propos de discriminations fondées

la question, dans les années 80-90, de savoir si la compétence du Président de la République était valable pour tous les décrets ou seulement ceux dont une loi impose la délibération en conseil des ministres. Arrêt d’assemblée du 10/09/92 : Arrêt Meyet La décision est capitale en temps de « cohabitation », le Président peut faire délibérer le décret en Conseil des Ministres en imposant la présence de sa signature. Par déduction, le premier ministre est compétent pour prendre tous les autres

les décrets que le Président de la République juge bon de signer (au moins en dehors des périodes de cohabitation). Cette compétence s’est considérablement accrue depuis quelques années du fait d’un arrêt du Conseil d’État du 10 septembre 1992 Meyet (Confirmé depuis à plusieurs reprises, CE, 23 mars 1994 Comité d’entreprises de la RATP et 27 avril 1994 Ep. Allamigeon). Le Conseil d’État considère que les modifications apportées à un décret délibéré en Conseil des ministres (et donc signé par le

Donc on dit que le décret en conseil des ministres est celui délibéré en conseil des m. Le problème est qu’un décret délibéré en conseil des m, en vertu du parallélisme des formes, s’il est modifié, doit l’être en conseil des m. Arrêt Meyet du 10 sept 1992 : Meyet estimait que décret organisant référendum était illégal car signé par président. Le CE admet que le président de la rép est bien juridiquement l’auteur de l’ensemble des décrets en conseil des m, dc la modif doit avoir le même auteur.

Président de la République signe un décret délibéré en CM alors qu’aucun texte ne nécessitait une telle délibération, le chef de l’Etat sera considéré comme l’auteur de ce décret et lui seul aura compétence pour le modifier ou l’abroger : CE 1992 Meyet Collas, 1996 : le Président pourra donner compétence au 1er ministre pour modifier un tel décret. Le cas des ministres En principe, les ministres ne détiennent pas de pouvoir réglementaire (CE 1936 Jamart). Toutefois, ils peuvent