Meyet

qui interviendrait après une loi, ce traité peut avoir une influence sur la loi si jamais il y a contradiction. Le CE considère qu’il peut écarter cette loi car elle est devenu inconventionnelle en raison des changements des circonstances : arrêt Meyet 1999 : une loi peut devenir inconventionnel en raison d’un changement dans le droit international. - Dans un arrêt récent : ALCALY 2009 : l’exécutif qui se rend compte qu’un acte administratif est contraire au droit communautaire, la loi autorise

compétent (Européennes, Régionales, Départementales, Municipales, etc.) CC, 2000, « Hauchemaille » Compétence du CC pour contrôler les référendums CC, 2012, « Hauchemaille » Compétence du CC pour contrôler les élections présidentielles CE, 2002, « Meyet » CE incompétent pour contrôler les décrets CC, 2001, « Hauchemaille » Compétence du CC pour contrôler les élections parlementaires CE, 2001, « Marini » Le CE décline sa compétence pour les 3 hypothèses « Hauchemaille » Le JA est incompétent pour

un revirement de jurisprudence, et a considéré qu'un décret délibéré en Conseil des ministres sans obligation et un décret du président de la république, il doit être signé par celui-ci, et il relève de sa compétence exclusive=arrêt conseil d'État, Meyet, 10 septembre 1992. cette jurisprudence a été confirmée en 1994, avec ajout de condition selon laquelle ce décret, peut seulement être modifié par des décrets de la même nature. C'est une manifestation très large des compétences du président de la

ministres alors que ce n’était prévu par aucun texte est ce que ce décret peut être modifié ou abroger par le seul premier ministre ? Est-ce que la compétence revient au premier ministre ? Le conseil d’Etat a jugé que non dans un arrêt d’assemblée Meyet de 1992, le décret ne peut être modifié ou abroger que par un décret du président de la république délibéré au conseil des ministres. La nomination aux emplois civil et militaire : compétence prévu dans la constitution article 13. Le président

réglementaire des AAI, soumis au Premier ministre. CE 1992 Diémert : lorsque le législateur prévoit que les décrets d’application d’une loi interviendront dans un délai déterminé, ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité. CE 1992 Meyet : « présidentialisation » du pouvoir réglementaire via les règles de signature: lorsqu’un décret a été signé par le président (CF Sicard 1962), un décret à nouveau signé par le président est nécessaire pour le modifier. DC 1993 : établissements

CSA encadrement du pouvoir rglementaire des AAI, soumis au Premier ministre. CE 1992 Dimert lorsque le lgislateur prvoit que les dcrets dapplication dune loi interviendront dans un dlai dtermin, ce dlai nest pas prescrit peine de nullit. CE 1992 Meyet prsidentialisation du pouvoir rglementairevia les rgles de signature lorsquun dcret a t sign par le prsident (CF Sicard 1962), un dcret nouveau sign par le prsident est ncessaire pour le modifier. DC 1993 tablissements universitaires drogatoires le

l’Etat qui en devenait l’auteur au détriment du 1er ministre. CE assemble 10 décembre 1992, arrêt Meyet, arrêt fondamental. Elle a pour effet négatif de permettre au Président de s’auto attribuer la compétence règlementaire. Il détermine par sa propre volonté. Pour éviter que le 1er ministre ne perde le contrôle d’une partie de son contrôle règlementaire, le CE a atténuer les effets négatifs de la JP Meyet en jugeant que le 1er ministre peut retrouver sa compétence, si le décret en conseil des ministres

national pour lui. Ce pouvoir est partagé entre lui et le Premier Ministre selon un critère formel noté dans l’article 13 de la Constitution qui dit que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres (conseil d’état 10 septembre 92 « Meyet »). Le Président est maître de l’étendue de son pouvoir réglementaire. Un règlement peut également prendre la forme d’une ordonnance au sens de l‘article 38 de la Constitution qui est un acte pris par l’exécutif sur habilitation temporaire du législatif

pouvoir réglementaire des AAI, soumis au Premier ministre. CE 1992 Diémert : lorsque le législateur prévoit que les décrets d’application d’une loi interviendront dans un délai déterminé, ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité. CE 1992 Meyet : « présidentialisation » du pouvoir réglementaire via les règles de signature: lorsqu’un décret a été signé par le président (CF Sicard 1962), un décret à nouveau signé par le président est nécessaire pour le modifier. DC 1993 : établissements

tend aussi à accroître la sécurité et pour la société à pour la société à réduire le coût des prestations sociales qu'engendrent les accidents de la circulation (4 juin 1975, Bouvet de La Maisonneuve ; Ass., 22 janv. 1982, Auto défense ; 8 déc. 1996, Meyet). On assiste ainsi à une extension de l'ordre public dans la mesure où " la réduction des conséquences des accidents de la route " constitue un but d'ordre public. C /La continuité du service Le Tribunal des conflits a jugé que le préfet dispose