Meyet

renvoient à cette catégorie, quand il n’y a pas de liste on va se tourner vers la jurisprudence du conseil d’Etat pour essayer de dresser cette liste. La réponse du conseil d’Etat est savoureuse notamment à travers un arrêt du 10 décembre 1992 Arrêt Meyet, d’après conseil d’Etat, un décret qui est délibéré en conseil des ministres, on peut l’appeler comme ça une fois qu’il a été délibéré. Donc en fait on détermine ce qu’est un décret en conseil des ministres selon l’ordre du jour des conseils des ministres

trouvent visés à ce second titre, tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, que cette délibération soit imposée par la Constitution ou par la loi ou qu’elle ne le soit pas. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt d’assemblée « Meyet » du 10 septembre 1992 (Rec. CE, p. 327, concl. D. Kessler ; RDP 1992, p. 1799, concl. et note A.M. Le Bos-Le Pourhiet ; AJDA 1992, p. 643, chron. Ch. Mauguë et R. Schwartz ; RFDA 1993, p. 55, note D. Pouyaud), revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure

cohabitation, dans un arrêt du 10 septembre 96, syndicat autonome des enseignants de médecine, le Conseil d'Etat dit qu’il y a obligation d’un texte imposant cette délibération, on a une lecture beaucoup plus stricte. Dans un arrêt du 10 septembre 92, Meyet, le Conseil d'Etat revient à une lecture souple. Cette jurisprudence est très favorable au PdR. On a un effet de cliqué, à partir du moment où ce décret passe en conseil des ministres et qu’il est signé, si on veut le modifier, il faudra adopter un

constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » c'est-à-dire par n’importe quelle procédure qu’il estime opportune. Selon le conseil il est possible de réviser la constitution par la voie de l’article 11. le 24 mars 2005 Hauchemaille et Meyet décision qui est passé inaperçue car dans le contexte électoral, le conseil a reconnu qu’il été compétent pour apprécier la régularité du décret qui convoque les électeurs pour les législatives et le présidentiels et aussi pour le référendum. On peut

Conseil d'Etat, 1987, Syndicat autonome, a considéré que pour qu’un décret passe en Conseil des ministres, il fallait qu’une loi le précise. Mais il décide de sauver cette pratique en appliquant la jurisprudence Sicard. Ø Conseil d'Etat, 1992, Meyet, reconnait une sphère d’intervention assez large au Président puisqu’il précise que désormais que tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, (que cette délibération soit imposée ou non par un texte), sont de la compétence du Président de

des sondages, rendant inutiles ou inefficaces la Loi du 11juillet 1977 interdisant la publication des sondages, ne suffit pas à rendre cette Loi incompatible avec l’art.10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme : CE 2.06.99, MEYET (AJ 99 p.629). Il faut savoir également que le moyen tiré de l’incompatibilité d’une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre public pouvant être soulevé d’office. * Valeur infra constitutionnelle. Les traités

pratique, on assiste à une absorption progressive du pouvoir réglementaire par le chef de l’Etat. Dans la Constitution les décrets délibérés en Conseil des Ministres ne sont pas précisément énumérés. Le Conseil d’Etat a jugé en 1992 par la jurisprudence Meyet que tout acte réglementaire que le Président signe après délibération en Conseil des Ministres devient un décret pris par le Président de la République alors même que ce décret n’aurait pas dû être délibéré en Conseil des Ministres et alors même qu’il

en l’espèce cet arrêt dit que si le PR signe un décret non délibéré en conseil des ministres, et si ce même décret est ensuite contresigné par le PM , alors ce décret sera considéré comme un décret du PM – Conseil d’état 10/12/1992 intitulé MEYET: en l’espèce si le PR signe un décret délibéré en conseil des min alors qu’aucun texte n’imposait cette formalité (la délibération), le décret est considéré comme un décret du PR. Sont dispensés de contreseing : la nomination du PM (article 8al

considérer que le président de la République n’était pas tenu de signer les décrets délibérés en conseil des ministres et qu’il pouvait donc par ce biais s’opposer en période de cohabitation à l’action du gouvernement. Or, le conseil d’Etat (jurisprudence Meyet, Conseil d’Etat 1992), après des hésitations, considère que tous les actes délibérés en conseil des ministres doivent nécessairement être signés par le président de la République. Cette jurisprudence permet au président de la République d’étendre en

pris en conseil des ministre devait quand cette délibération n'est pas obligatoire cette acte pouvait être un acte émanant du premier ministre.La signature du président n'était pas nécessaire mais le CE a modifié sa jurisprudence en 1992- arrêt « Meyet » par cette arrêt le CE considérée que seul un décret en conseil des ministre peut modifier ou abroger un décret en conseil des ministres. Arrêt de 1996 ministre de la défense contre cola il admet une pratique des déclassement en donnant la responsabilité