Mineur émancipé Commercant

qui influencent la personnalité de mineur comme premier volet, et les multiples faces de ce phénomène, ainsi que les traitement ou propositions de traitement puisées en droit comparé comme thème de deuxième volet, tout en ce basons dans notre étude sur des statistiques publiques nationales pénitentiaire, si en considèrent bien sur les centre du protection de l'enfance comme des établissements pénitentiaire. Chapitre préliminaire: Le "mineur" en Droit: I. Le mineur: en vue de droit: Pour savoir plus

posées par la définition du droit commercial Le droit commercial s’est émancipé du droit civil et on a glissé du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise. Cela à contribuer à faire un droit à part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine un droit d’exception qui s’applique aux opérations conduites par des commerçants. C’est aussi le droit qui s’applique aux actes de commerce. Il y a une combinaison

du titulaire) 1 La protection juridique des mineurs En France, un juge des tutelles peut prononcer l’émancipation, d’où la nécessité d’une distinction : Mineur non-émancipé : incapacité générale d’exercice : Sont protégés par le principe de représentation (par des administrateurs légaux comme ses parents/tuteur Mineur émancipé : Capacité pour les actes de la vie civile (art. 413-6) Exception mariage, adoption (art. 413-6), et qualité de commerçant (art. 413-8). A. Les actes annulables de plein

règles relatives aux calculs (paiement des impôts) * privé : régit les rapports des individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes, des biens, des contrats) * droit commercial : se compose des règles applicables aux commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce * droit social : droit du travail, de la sécurité sociale * mixte : emprunte des principes aux droits privé et public (ex : droit pénal = victime + privé) B. Les sources du droit a) Le

LE STATUT DU COMMERCANT   Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle

l’acte secret à condition qu’il soit licite. Les tiers ont une option, ils peuvent se prévaloir de l’acte apparent ou celui secret selon leurs intérêts. [modifier] La capacité La situation du mineur non émancipé. Il ne peut être associé dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant (SNC, SCA). Le conjoint de l’associé. En principe on peut être époux et associé. S’il s’agit d’un régime de séparation de biens, pas de difficultés. Si l’époux utilise des biens propres s’il

société, mandat, assurance …). 1.2-le droit commercial Le droit commercial est la partie du droit privé qui régit les opérations faites par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Il comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales et industrielles. Relèvent notamment du droit commercial : le statut des commerçants et des sociétés commerciales ; le régime des actes de commerce, effets de commerce et valeurs mobilières ; la réglementation du fonds de commerce

société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA). C’est une société de personne constituée de 2 sortes d'associés : Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie

des personnes), celles relatives à l'individualisation de la personne (droit de l'État Civil : nom, sexe,...) celles relatives à la protection de certaines personnes (celles qui méritent une protection, qui se rattache au droit des incapacités : mineurs, majeurs incapables,...) C'est au début du 20ème siècle qu'apparaît l'étude des personnes morales. Ce sont donc des entités abstraites (sociétés, entreprises,…) créées par l'homme auxquelles on reconnaît la personnalité juridique. Puis, dans les

juridiques naissant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Car la loi ancienne abrogée n'a plus à jouer. Sauf si le législateur décide de retarder l'application du nouveau texte. Ex: réforme du 05 mars 2007 sur la protection des mineurs (01/2009) Les situations juridiques en cours. Conflit de loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits