Mineur émancipé Commercant

donne ordre à une autre personne, le tiré de payer une somme à une troisième, le bénéficiaire. La lettre de change est par nature commerciale (i.e. essentiellement commerciale). Toute personne qui signe une lettre de change est considérée comme un commerçant. Les traites sont émises par le tireur à l’ordre de lui-même. Le tireur et le bénéficiaire sont alors confondus. (Exemple maquant). Autre exemple : Dupont a mis comme bénéficiaire la société Dupuis (fournisseur) à qui elle doit de l’argent. En

4 : La SARL Chapitre 5 : La société anonyme Chapitre 6 : La société en commandite par actions Introduction I- Importance de création des sociétés La société est l’un des rouages essentiels de la vie économique. Il n’est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelle reste très limité en comparaison avec celui des sociétés. Celles-ci puisent leur force de la réunion des associés

qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants. Art L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En d’autres termes, le commerçant est celui qui conclut des contrats commerciaux et qui a le but d’en retirer la majeure partie de ses profits. Les activités anti-concurrentielles

l’aptitude à s’engager juridiquement. Il existe des incapables (sens juridique) : une personne malade, un mineur… ne pourra pas conclure un contrat faute de capacité. Cependant un mineur émancipé parvenu à la majorité avant l’âge peut conclure des contrats sauf pour être commerçant car il faut être majeur. Les étrangers non ressortissant de l’union européenne, on a exigé une carte de commerçant étranger. Les personnes publiques : l’Etat peut s’engager dans une société privé, ms s’il possède la majorité

corps humain après la mort : Loi du 22/12/1976 (CSP art. 1232-1s) o Des prélèvements à fin de transplantation ou de recherches peuvent être effectués sur le cadavre d’une personne n’ayant pas refusé un tel prélèvement de son vivant S’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur, le prélèvement n’est possible que sur accord écrit du/des représentant(s) légal. Le refus peut être mentionné sur un registre national automatisé (CSP R 1235-5) A défaut de registre, la famille peut rapporter le refus de

société doit d’abord obéir aux conditions de formation de tous les contrats : • le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ; • la capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; • l'objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,

du consommateur nuancée en fonction des pays concernés ____________________________________________________________ ______________ §1 Le cas du cyber-commerçant installé en France _______________________________________ §2 Le cas du cyber-commerçant installé dans un pays de l’union européenne___________________ §3 Le cas d’un cyber-commerçant installé dans un pays tiers _______________________________ Section 2 – L’offre en ligne et la transmission des données personnelles du consommateur __________

juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes

d’obéir. 1 – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Elle peut cependant s’appliquer à une seule personne (exemple : règle de droit pour le Président de la République). Exception : une règle de