Mineur émancipé Commercant

L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de

les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce. TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’activité

commerciales. Plus large que droit commerciale. Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise. Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale) I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant Art L121-1 du code du commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. * Acte de commerce : C’est l’achat pour la revente.

elles sont parfois doublées, renforcées, par des règles de capacité propre à la matière et en particulier, dans les cas assez rares où les associés d'une société commerciale ont eux même la qualité de commerçants. Ce n'est que dans la société en nom collectif que les associés ont la qualité de commerçant. Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales et l'écran juridique que constitue la personne morale est assez peu protecteur et la personne des associés n'est pas totalement protégée

la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle des majeurs. Chapitre 1 : La protection des mineurs non émancipés. Toute personne physique âgée de moins de 18 ans à une capacité juridique restreinte en principe. Une double protection est nécessaire : une pour la personne et une pour ses biens. Section 1 : la

personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation

tiers et c'est donc ce tiers qui doit être joint, le cas échéant et qui, le cas échéant encore, assurera la défense en justice des intérêts de l'incapable. Les incapables dotés d'un domicile légal sont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. - 1er point : Les mineurs non émancipés[26]. Ils sont, en vertu de l'art. 108-2 C. civ., en principe, domiciliés chez leurs parents, et ceci quel que soit le lieu de leur habitation réelle (même si, par exemple, ils vivent chez leurs grand-parents

distinguer. Premièrement les droits incorporels, se sont des droits qui portent sur une activité et non pas sur une chose (exemple un brevet d'invention c'est un droit qu'un créateur exerce sur une chose, ce droit est un bien. Également le droit d'un commerçant sur sa clientèle est un bien). Deuxièmement c'est en matière de droit de créance, ce droit est considéré comme un bien. Droit des biens: ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses corporels ou incorporels dotés d'une

loi du 15 juin 2010, une seule personne physique pourra avoir deux patrimoines affectés chacun à une activité. A partir de 2013, une personne pourra avoir autant de patrimoine qu’elle a d’activités. Avec la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé pourra être commerçant s’il y est autorisé par le juge des tutelles dans la décision d’émancipation ou par le Président du TGI. En cas de fraude lors de la création d’un patrimoine d’affection, l’existence de ces deux patrimoines est inopposable. Pour les

s’appliquent aux actes de commerce, cette conception étant dite objective. L’article L.121-1 du Code du Commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce. La seconde conception, dite subjective, définit le droit commercial comme le droit applicable aux commerçants, le Code du Commerce en son art. L.121-1 à nouveau disposant que sont commerçants ceux qui exercent à titre habituel des actes de commerce. En outre, le droit commercial n’est pas nécessairement en mesure