Mineur émancipé Commercant

le principe est celui de la pleine capacité, donc le droit français stigmatise certaines personnes qui n’ont pas la pleine capacité, qui selon l’art 1124, qu’il existe 2 catégories d’incapable. b) 2 catégories d’incapable. Tous les mineurs non émancipés (art 1124) et certains majeurs qui présente des signes de faiblesse. c) il existe 2 types d’incapacités Il existe l’incapacité de jouissance, la personne physique est ici privée de droit, elle prive le sujet de droit de ses droits

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

se protéger des tiers. Les associés sont au minimum au nombre de deux, personnes physiques ou morales, mari et femme peuvent en faire partie, aucune contrainte de nationalité, avoir la qualité de commerçant et la capacité d’exercée une activité commerciale, donc sont exclus les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle et les majeurs sous curatelle. Par ailleurs il est possible de cumuler les qualités d’associé et de salarié, excepté pour les sociétés civiles professionnelles (décision de

attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal. - elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement en industrie) - elle doit participer au résultat

régler, si moi je reçois de papiers en arabe je ne sais rien en faire, je peux alors mettre mon domicile officiel au Maroc chez un avocat) - On a déjà tous élu domicile sans le savoir : au verso des factures et des bons de commandes, les commerçants indiquent généralement une clause (petit article) d’élection de domicile et on ne fait jamais attention à ce genre de conditions. Ca veut dire que l’acheteur se domicilie dans l’arrondissement judiciaire du vendeur. Pourquoi les vendeurs mettent

facultative est prévue par l’art 104 du code civil. Le domicile légal est le lieu d ’établissement établi par la loi : - le domicile de dépendance, concerne les personnes dépendantes d’autrui et habitant au lieu où s’exerce l’autorité, ex le mineur non émancipé. - le domicile de fonction, concerne les personnes investies dune fonction irrévocables et qui doivent habiter sur le lieu où elle exercent leur fonction. Deux ex: les juges et les officiers ministériels. - le domicile d’attache, concerne

PHYSIQUES : peuvent être des majeurs capables, des incapables mineurs et majeurs, des étrangers, des personnes frappées d’une incompatibilité , d’une interdiction d’exercer le commerce. Cependant dans certaines sociétés, la capacité commerciale est requise, c’est le cas dans les SNC et des commandités dans les sociétés en commandite. En conséquence, ne peuvent intégrer ces sociétés les personnes suivantes : - les mineurs émancipés ou non ; - les majeurs en tutelle ou curatelle ; -

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

quels sont les pouvoirs de cette personne, est ce qu'elle peut vendre ses biens par exemple ? La réponse est simple : cette personne a été désigné pour représenter le présumé absent par le juge, elle a donc les même pouvoirs que le représentant du mineur dans l'administration légale sous contrôle judiciaire. L'article 113 code civil : « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice

affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité