Mineur émancipé Commercant

SYNTHESES ITB DROIT ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre

même personne morale qui continue. Chapitre 3 : la constitution des sociétés Section première : Constitutions de fonds * Il faut le consentement des partis, * la capacité des partis qui sera civil ou commerciale lorsqu’on devient commerçant dans le société c'est-à-dire lorsqu’on est responsable personnellement, solidairement et infiniment des engagements * l’objet de la société doit être licite Les conditions de fonds propres à la société : * chaque société doit effectuer

sauf dans certains cas (SA: minimum de 7 personnes). Il n'y a pas, en principe, de maximum (sauf SARL: <50 associés).            Les assoeciés peuvent être des personnes physiques ou morales. Toute personne peut être membre d’une société mais un mineur ne peut être membre d’une SNC                                                2°/ La mise en commun d'apports                                                            a/Définition de l'apport             L'apport est un bien (fonds de commerce

du code civil : Le consentement des parties La capacité de contracter Un objet certain Une cause licite A) La capacité de contracter Toutes personnes peuvent contracter si elle n’est pas déclaré incapable par la loi. Ainsi les personnes mineurs, non émancipés et les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) La capacité désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à exercer ceux-ci. Il y a deux types d’inaptitude : L’incapacité de jouissance : inaptitude à être

commercial I/ Définition du droit commercial On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privés applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les

C. Le travailleur indépendant 1. Notions C'est celui qui n'est sous la subordination de personne, il s'agit donc du commerçant, de l'artisan, de l’agriculteur, ou des professions libérales. Il doit être inscrit à la chambre des commerces soit au répertoires des métiers. Il a son propre régime de protection sociale qui est le Régime Social Indépendant. 2. Le commerçant C'est celui qui fait des actes de commerce de manière habituelle, et à titre indépendant. Il existe toutefois des incompatibilités

d’équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C’est un déséquilibre financier entre les prestations. b) La capacité Pour contracter valablement, les contractants doivent avoir la capacité juridique : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent, en principe, contracter, sauf pour les contrats de la vie quotidienne d’un faible montant. c) L’objet du contrat Il s’agit ici de répondre à la question : sur quoi porte le contrat ? L’objet du contrat

La requête doit être faite par une personne majeure, et si la demande est faite par un mineur, c’est son représentant légal qui doit présenter la demande. * Les effets Soit le juge estime qu’il y a intérêt légitime à changer de nom, au quel cas le juge ordonne ce changement, qui peut constituer dans l’inclusion ou la l’exclusion de certains prénoms choisis. Si la demande est faite au nom d’un mineur, son consentement est nécessaire lorsqu’il a plus de 13 ans. Section 3 : Les accessoires

E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant personne physique non associé : E) organisation et direction : F) régime fiscal : Conclusion : Introduction : La société en nom collectif est l’archétype des sociétés de

entre deux conception : - Une conception subjective, qui définit le droit commercial comme le droit des commerçants, c.à.d. l'ensemble des règles applicables aux commerçants et a leur rapport entre eux ou avec un tiers - Et la théorie objective, qui qualifie le droit commercial comme le droit des actes de commerces, c.à.d. les opérations commercial même lorsque elles sont le fait de non commerçants. Dans cette conception le critère d'application c'est l'opération qui sera qualifié par nature (en gros