Mitterrand Au Parlement 8 Avril 1986

caractères généraux Document distribué la semaine du 26 janvier pour la séance de la semaine du 2 février Bibliographie sélective AVRIL Pierre, La Vème République, histoire politique et constitutionnelle, PUF, 2e éd., 1994, 417 p. AVRIL Pierre, Les conventions de la Constitution. Normes non écrites du droit politique, Paris, PUF, coll. « Leviathan », 1997, 202 p. AVRIL Pierre, GICQUEL Jean, Chroniques constitutionnelles françaises, 1976-1982, PUF, 1983 et www.revue-pouvoirs.fr/-Chronique-constitutionnelle-

Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des mesures prises par le Président dans ce cadre. Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.[->1] se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute durant la période de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels. En outre, le Président ne peut réviser

juridiquement parlementaire. Le gouvernement est responsable devant le parlement. Et vice versa. La présence du droit de dissolution n’est pas une preuve du régime, mais un élément que l’on rencontre. La responsabilité du gouvernement figure parmi les 5 bases fixées par les lois du 3 juin 58. Il ressort aussi de ce que De Gaulle a déclarer lors du débat du 2 juin : ce texte spécifie que le gouvernement doit être responsable devant le parlement. Ce qui est incompatible avec un régime présidentiel. Le garde

durent peu dans le temps moins d’un an pour le premier puis 4 et 3 an c’est donc une source de répulsion car il est inadapté en France mais aussi car on a peur comme du risque de blocage des institutions car il n’y a pas de responsabilité devant le parlement et pas de droit de dissolution. Repris de 1791 la DDHC de 1789 aujourd’hui on la joint à la constitution de 1958. De 1795, l’invention du bicaméralisme (article 24) de 1848 le suffrage universel donc qui évolue vers le régime parlementaire. Le point

administratif relève d’un certain nombre de juridiction en France, on dit « l’Ordre des juridictions ». A la base on trouve le tribunal administratif (il en existe 37 en France), puis vient la cour administrative d’appel qui a été crée en 1987, on en compte 8 en France. Au sommet de l’Ordre de juridictions administratives, on trouve le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

général de Gaulle sur le rôle du Président de la République du 31 janvier 1964 : Le gouvernement est nommé par le chef de l’Etat et siège autour de lui pour la détermination et la mise en œuvre de la politique et dirigeant l’administration. Art. 8. – « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin

femmes en ce qui concerne les élections municipales : loi censurée par le conseil constitutionnel. Les partisans du principe de parité avaient compris que pour inscrire ce principe il faut réviser la constitution. Il a fallut 2 révisions la première le 8 juillet 1999,révision consensuelle, inscrit le principe de parité a l’article 3 de la constitution et uniquement en ce qui concerne le champs politique, les mandats électoraux et les fonctions électives. L’article 4 est aussi révisé en 1999 et pour prévoir

population civil pour peser sur les décisions, c’est une forme de guerre nouvelle. La torture réside dans toutes les armées et est utilisée pour avoir des renseignements. 1956 : les « appelés » interviennent (civils qui rentrent dans l’armée) en Algérie. 8 février 1958 : bombardement du village de Saada Yi si Youssef, en Tunisie (70 000 morts). Dès lors, le conflit s’internationalise. Le président tunisien saisit le Conseil de Sécurité des Nations Unies (France sort le droit de Véto). Proposition des offices

renforcement du parlement européen Le conseil européen En 1974, il y a un changement politique en Europe. En France, Pompidou meurt et est remplacé par VGE, libéral de droite, démocrate chrétien. En Allemagne, E. Schmidt, social-démocrate arrive au pouvoir. C’est le 2ème couple phare (après ADENAUER/De GAULLE.) Européens convaincus, veulent relancer processus européen même si opposés politiquement. Ils veulent créer un conseil européen et un gouvernement européen, parlement européen élu au