Mme Duvignères

CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1.

prérogatives de puissance publique Renoncement au critère organique (actes = adm.). ** CE, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. **CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945,

une nouvelle distinction. Il ouvre la possibilité de R.E.P. à l’encontre de davantage de circulaires que la distinction établie en 1954. Le C.E. distingue entre les circulaires non impératives et celles impératives et ce dans l’arrêt de 2002 Mme Duvignères Les circulaires non impératives : elles ne sont pas normatives. Il s’agit d’instructions qui n’ont aucun caractère impératif. Simples conseils, recommandations d’agir de tel ou tel sens, dès lors que la marge de manœuvre des autorités compétentes

conditions de détention. CE a reconnu que le REP était recevable car ce changement d’affectation bouleverse la vie familiale du détenu. Arrêt Hardouin CE : Diminution des mesures d’ordre intérieur dans le milieu militaire. Circulaire : Arrêt Mme Duvignères CE 2002 : CE, pour décider de la recevabilité du REP contre une circulaire, se fonde sur la distinction entre circulaire non impérative et circulaire impérative. . Circulaire non impérative : instructions, recommandations, avis, conseils, qui

(REP recevables contre ces dernières) * Critère de distinction : autrefois la « fixation de règles nouvelles » (CE Ass., 29 janvier 1954, Notre-Dame du Kreisker) et aujourd’hui le «  caractère impératif ou non » (CE Sect., 18 décembre 2002, Duvignères) 2. Règles de forme 3.5. Les formalités substantielles : la signature et les contreseings Leur violation entraîne illégalité de l’acte. Le juge estime que pour les AAU exigés « écrits », l’absence de signature ou de contreseing (et donc

fonctionnements et les modalités de financement ; s’ils sont analogues à celle d’une entreprise privée alors la présomption tombe.Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative publique (TC) OUHRAMOUNE – 15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. → Dès lors

administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Respect des droits de la défense : C.E 1944 veuve Trompier-Gravier. C.E 1945 Aramu Non rétroactivité des actes administratifs continuité des services publics C.E 13 juin 1980, Mme Bonjean Droit pour les étrangers en situation régulière de mener une vie familiale normale : C.E 8 décembre 1978, arrêt GISTI II- Les sources internationales européennes et communautaires Droit national et droit administratif Les traités et la

rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement, députés européens doivent déclarer le patrimoine + candidats à la présidence

et de conscience B- le principe de laicité et sauvegarde de l'ordre public II- le contrôle de proportionnalité exercé par la CEHD A- le contrôle de dispoportionalité manifeste B- les conséquences du contrôle opéré commentaire de l'arrêt Mme Alberti-Scott, TC, 2005 la commune gère un SP d'eau potable, elle demande de rembourser les frais de pose d'un compteur. La requérante refuse de payer les frais. La commune emet un AAU demandant le paiement à madame Alberti-Scott. Les deux juridictions

a voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives (ne s’imposent pas à l’administration). Le Conseil d’Etat permet le REP contre ces dispositions impératives et