Mme Duvignères

Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

une décision individuelle. CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle. Ce refus avait était fondé sur le décret du 19 décembre et sur la circulaire du 26 mars 1997 qui appliquaient une disposition réglementaire ne permettant pas d'exclure l'aide personnalisée au logement du plafond des ressources conditionnant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Mme Duvignères fit donc une demande auprès du Garde des Sceaux pour

CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu L’arrêt qui nous est demandé de commenté traite de M. et Mme Alain Mathieu qui sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune .Or ceux-ci estiment contraires à la Constitution, ce même impôt en ce qu'elles discrimineraient entre les concubins notoires et les concubins non notoires, ce qui serai selon eux portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il forment alors un recours pour excès de

national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative

qui avait été publié pour les élections de mars 1992 n’était pas de nature à faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car il était irrecevable. Or, si, dans cet arrêt du 18 juin 1993, le juge avait appliqué la jurisprudence de l’arrêt Duvignères, il aurait admis la recevabilité de la requête mais l'aurait rejetée au fond. Ainsi, le juge administratif dans cet arrêt IFOP aurait également contrôlé la conformité de l'interprétation retenue par la Commission des sondages, non pour déterminer

la portée normative des directives La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle : Conseil d'Etat 18 septembre 2002, Mme Duvignères Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Circulaire, APL, Aide juridictionnelle, Rupture d’égalité Faits : Mme Duvignères s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du

ne pas en user, les formules relatives aux civilités (M./Mme/Mlle) persistaient dans nombre de documents officiels. Ensuite, cette articulation sur la suppression de ces mentions pouvait apparaître comme un des succès des actions menées par les associations Osez le féminisme et Chiennes de garde qui avaient un temps brandi ce slogan : « Mademoiselle, la case en trop » . II. Un arrêt dans le prolongement de la jurisprudence Mme Duvignères A. Les compétences du PM Le Premier Ministre ne

des actes administratifs CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : jurisprudence qui met en place le régime juridique actuel des circulaires prises par l’administration. Précise notamment quelles sont les dispositions des circulaires qui peuvent être contestées devant le juge administratif. A l’origine une circulaire précise les conditions de ressources qui permettent d’accéder à l’aide juridictionnelle. Au terme de cette circulaire Mme Duvignères n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle. Elle demande

impératives (B). B. Un arrêt confirmatif rompant avec la jurisprudence faisant une distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives 1. L’arrêt Mme Duvignères posant le nouveau critère ( Ainsi apparition d’un nouveau critère dans l’arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat se fonde maintenant sur le caractère impératif de la circulaire pour décider si elle peut faire l’objet d’un recours. Les dispositions impératives à caractère