Mme Duvignères

circulaire ne s’impose pas au juge. Com., 13 novembre 1990, Civ. 3, 23 mars 1982 et 15 novembre 1972 : une circulaire n’oblige que les fonctionnaires et n’ouvre pas droit à cassation. Juridictions adminitratives : CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle « classification » des circulaires, on distingue désormais les circulaires impératives (susceptible de recours) des circulaires non impératives (non susceptible de recours) « Considérant que l'interprétation que par voie, notamment

définit ni de mesures de service, ni d’instructions particulières, et ne crée pas de règle de droit ni de modification dans l’ordonnancement des normes juridiques. Cette distinction s’est encore précisée avec la décision du CE du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, qui énonce qu’à présent une circulaire interprétative peut avoir une caractère impératif ou non. Mais cette classification dichotomique entre les circulaires interprétatives et réglementaires n’est pas très probante. Il vaut mieux les différencier

territoriales 2 – L’encadrement persistant du pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge permet d’éviter son éclatement L’absence traditionnelle de pouvoir réglementaire des ministres est réaffirmée par le juge : CE Sect. 18 décembre 2002, Mme Duvignères L’encadrement du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et des autorités administratives indépendantes est assuré par la nécessité de dispositions textuelles qui en constituent le fondement et par les exigences jurisprudentielles

Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003, conclusions Pascale Fombeur, p. 280 II- Les mesures d’ordre intérieures : la réduction de la catégorie (CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar c. Garde des Sceaux, Ministre de la justice, conclusions Matthias Guyomar

Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les circulaires administratives » B – Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif et les établissements scolaires

juridictionnel, ne peuvent faire l’objet d’aucune action contentieuse ». Décision de suspendre toute collaboration avec l’Irak = ADG CE, Association Greenpeace 1995 : décision de reprendre les essais nucléaires = ADG Mais diminution des ADG : CE, Mme Richard 1997 ; CE AOMSL 1999 = un refus est un acte administratif CE, Meyet 2002 : acte préparatoire à un scrutin électoral = ADG CE Joel M 2008 : décision de soumettre un projet de révision C°el au parlement = ADG Les mesures d’ordre intérieur

interprétatifs et les circulaires règlementaires, celles qui créaient des normes juridiques. Le juge administratif avait accepté de contrôler les circulaires dites règlementaires. Cependant, le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence dans son arrêt Mme Duvignères de 2002 dans lequel le juge affirme que le caractère impératif des dispositions d’une circulaire est le seul critère de recevabilité d’un recours. · En outre, il y a un type d’acte dont la catégorie est malaisée. En effet, les mesures d’ordre

B. Les apports de l’arrêt Duvignères II. Les marges d’évolution des statuts non contentieux des contrats A. L’évolution incomplète de l’opposabilité des contrats B. Le vide juridique concernant l’invocabilité des contrats Loi 78 mal respecté car absence de sanctions Décret 2008 sanction non oppo incomplète circulaire ministérielle seulement Décret 1983 non appliqué, abrogé en 2006 Les textes ntmt 2000 reste silencieux Une évolution reste possible avec Mme Kreisker reste invocable sur

clauses relatives à la durée de la concession, aux avantages financiers du concessionnaire. § Revêtent, en revanche, un caractère unilatéral ou réglementaire, les clauses relatives aux conditions d’exécution du service public - C.E., 24 janvier 1990, Mme Martinetti. Les tiers peuvent demander à l’autorité concédante d’obliger le concessionnaire à les respecter. Le refus de l’autorité concédante encourt la censure du juge administratif - C.E., 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables

trarif ne doit pas être > cout du service Conseil d’Etat 17 décembre 1982, préfet de la Charente Maritime : le juge administratif rejette généralement, en dehors de texte contraire, toute discrimination tarifaire basé sur l’âge` CE 2002 madame duvignères : rappel denoyez + mais # de traitement qui en résulte ne soit pas manifestement disproportionné. 3° principe de neutralité Interdit aux services publics de fonder leur décision sur l’appartenance politique, religieuse, philosophique ou autre