Mme Duvignères

interprétative » (ref. Duvignères, 2002, CE) avec le fait que la circulaire peut être impérative ou interprétative et la circulaire impérative peut être de REP à certaines conditions. · La circulaire est impérative = reprise de la distinction impérative et interprétative de l’arrêt Duvignères

étaient illégales, cette qualification justifiant à la fois la recevabilité du REP et l'illégalité de la circulaire. Pour remédier à cette confusion, le conseil d'Etat a complété sa jurisprudence dans l'arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Il introduit une autre distinction, en amont de la précédente, entre les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Les premières ne produisent aucun effet de droit, ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif

dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; • un acte unilatéral

| GISTI et MRAP | 1992 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Une circulaire d’un ministre s’inscrivant dans le contexte d’une guerre est qualifiée d’acte de gouvernement. (exemple) | Association Greenpeace France | 1995 | Conseil d’Etat | | Mme Ba | 1999 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. | M. Tabaka | 2001 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président

décisoire : acte qui comporte une décision, qui s’impose et qui affecte l’ordonnancement juridique, ex : acte règlementaire, acte individuel. Il existe des actes pour lesquels le REP est possible alors que leur caractère décisoire n’est pas évident : Mme Duvignères 2002 : REP possible contre les circulaires interprétatives impératives ; REP possible contre les actes déclaratifs, REP possible pour un acte confirmatif si il y a eu un changement de circonstance ou de droit entre l’acte qui se contente de confirmer

opposable à l’autre, même en cas de séparation du couple (CE, 17 mai 2000, n° 191387, Mme Morlay ; DF 38/00, c. 695) autorité de la chose jugée est opposable au contribuable qui voudrait poursuivre une contestation déjà tranchée sur requête de son conjoint (CE, 6 juin 19984, n° 37232, RJF 8-9/84, n° 1062) Désistement d’un ctb n’entraîne pas nécessairement celui de son conjoint (CAA Nancy, 19 mai 2004, n° 03-75, Mme Auvry et M. Delmotte, DF 41/04, c. 761 C. La charge de la preuve Principe :

n’admit que progressivement la deuxième option, mais de manière imparfaite. Enfin, demeurait le problème lié à l’interprétation d’un état du droit existant qui n’est pas en conformité avec les exigences de la hiérarchie des normes. Avec l’arrêt Mme Duvignères (CE Sect., 18 décembre 2002) sans complètement abandonner la distinction posée par l’arrêt Notre-Dame de Kreisker, émerge un nouveau critère de distinction reposant sur le caractère impératif qui résout les problèmes précités. Désormais, le Conseil

justice administrative tend à être plus efficace et les droits des citoyens à l’égard de l’administration bénéficient d’une protection accrue. * 2002 : le Conseil d’État se déclare compétent lorsqu’une circulaire est impérative ; arrêt « Mme Duvignères » * Enfin, après deux siècles d’existence, la justice administrative est codifiée. L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’État, des Cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs (mais pas ceux du Tribunal des Conflits

Quotidien d'Algérie PGD selon lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des affaires courantes. CE 1952 Demoiselle Mattéi Un acte signé qui n'est pas entré en vigueur existe selon la théorie de l'acte existant. CE 1952 Mme Grau Responsabilité de l'administration aux risques sur les tiers s'ils ont subi un préjudice anormal, grave et spécial. CE 1952 Dame Kirkwood Les traités s'imposent aux actes. CE 1954 Département de la Guadeloupe Le gouvernement a compétence liée

catégories d’agents (militaires et magistrats par exemple). Le juge administratif fait donc régulièrement application des principes toujours valables qu’il a dégagés dans sa décision Dehaene (pour un cas récent d’application, voir 30 novembre 1998, Mme Rosenblatt et autres, T.p.987). A cette occasion, et en tenant compte des contraintes et de l’importance du service public concerné, le juge vérifie que les limites apportées au droit de grève par les chefs de service sont proportionnées aux nécessités