Mme Duvignères

relatives à la durée de la concession, aux avantages financiers du concessionnaire. ▪ Revêtent, en revanche, un caractère unilatéral ou réglementaire, les clauses relatives aux conditions d’exécution du service public - C.E., 24 janvier 1990, Mme Martinetti. Les tiers peuvent demander à l’autorité concédante d’obliger le concessionnaire à les respecter. Le refus de l’autorité concédante encourt la censure du juge administratif - C.E., 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables

de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation des traités et renvoi de la question au

saurait donc être accueillie. CE 18 décembre 2002 : Duvignères La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique subordonne son octroi à un plafond de ressources, devant exclure certaines prestations familiales ou autres, dont la liste devait être précisée par décret en Conseil d’Etat. Ce décret du 19 décembre 1991 exclut l’allocation familiale mais non l’aide personnalisée au logement. Une circulaire de 1997 confirme cette solution. Mme D a demandé l’aide juridictionnelle. Lui est refusée

CE.Ass., 9 avril 1999, Mme Ba : est un AG, la décision par laquelle le PR nomme un membre du conseil constitutionnel CE.Ass., 29 septembre 1995, Assoc. Greenpeace France : est un AG, la reprise provisoire des essais nucléaires de la France dans le cadre d’une rupture d’un engagement international. CE, 23 septembre 1992, Gisti et Mrap : est un AG, la suspension de toute coopération scientifique et technique avec un Etat (Irak dans le cas d’espèce) CE, Ord, 23 avril 2019, Mme A : Le rapatriement de

était le caractère réglementaire de la circulaire. Le CE faisait la différence entre celle interprétative et celle réglementaire. Depuis 2002, la jurisprudence a évoluée. La distinction a été abandonnée par la décision du CE sect. 12.12.2002 Mme DUVIGNERES, le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le critère impératif des dispositions de la circulaire. C'est une extension du contrôle du juge sur les circulaires

réglementaires étaient illégales, cette qualification justifiant à la fois la recevabilité du REP et l'illégalité de la circulaire. Pour remédier à cette confusion, le conseil d'Etat a complété sa jurisprudence dans l'arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Il introduit une autre distinction, en amont de la précédente, entre les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Les premières ne produisent aucun effet de droit, ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif

1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal

humaines de Paris » : la théorie de la loi écran transparent a été avancée mais elle n’a pas été appliqué. La première application est : ⇨ CE, Section du 13 décembre 1985 « Société Internationale Sales and Import Corporation » (conclusions Mme Laroque) : il s’agissait d’un décret pris sur la base d’une loi. A la base de l’affaire, c’est une directive européenne (norme européenne qui impose des règles mais laisse aux membres les moyens de la mettre en œuvre). A la suite de la directive, une

2004 :· En l’espèce, Mme Popin professeur des universités s’est vu infliger une sanction par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université dans laquelle elle travaille. Cette sanction a par la suite été annulée en appel et demande donc au président de l’université une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison de l’illégalité de la sanction prononcée par la section disciplinaire. Le président de l’université refuse et Mme Popin décide de saisir

deux premiers griefs sont rejetés par la Cour de Strasbourg qui va, en revanche, considérer qu’il y a violation de la Convention du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation du jugement. CE 29 juillet 1996 Mme Esclatine (TD) « Le principe du contradictoire, qui tend à assurer l’égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l’ensemble des pièces du dossier » Les conclusions du commissaire au gouvernement, n’étant