Mme Duvignères

dans laquelle le juge a inversé le processus en commençant à regarder la légalité. Ce raisonnement était vicié et la jurisprudence a été abandonnée. Abandon de la jurisprudence Institution Notre-Dame de Kreisker: C.E. Sect., 18 décembre 2002, Duvignères il n’y a plus de distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Pouvoir d’interprétation du juge avec l’arrêt Gisti de 1997. Le Conseil d’État distingue désormais les circulaires impératives des circulaires

apprécie subjectivement s’il s’agit d’une circulaire interprétative ou d’une circulaire réglementaire, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique. De ce fait le conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence au sein de l’arrêt Mme Duvignères rendu en date du 18 décembre 2002. En effet, à travers cet arrêt pose une nouvelle condition de recevabilité qui est l’impérativité des circulaires. Le conseil d’Etat reprend de critère au sein de l’arrêt syndicat national des personnels techniques

circulaires sont des instructions des ministres sur le fonctionnement de leurs services donc ils concernent les fonctionnaires et les normes qu'ils leur sont applicables → destination interne. Cependant le juge par sa décision rendu en CE, en 2002, Mme Duvignères a établit qu'une circulaire peut être susceptible de recours si celle ci est impérative. Par cela, il établit que si la circulaire est créatrice de nouvelle norme qui s'impose à ses destinataires alors elle entre dans la catégorie des actes susceptible

ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir . CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger. CE 30 juillet 2003 Association "Avenir de la langue française" La portée de la jurisprudence "Association

réflexion juridique. Pas de point de vue pol, ou sociétaire. Les plans doivent être composés de titres juridiques, qui qualifient l’arrêt qui est commenté. Considérant 3 : Distinct° circulaire impérative et non impérative -> référence à la JP Duvignères de 2002. Conformité ou non de l’interprétation - incompétence et autres motifs d’illégalité -> circulaire réglementaire ou interprétative : Notre Dame du Kriesker 1954 (ancienne JP). 1 : CE compétent ou non  contrôle sur la recevabilité. 2 :

pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Par une requête enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du Contentieux, le couple demandent l’annulation des instructions 7 R-1-89 du 28 avril

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères I. L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives A. La réponse à l'insatisfaisante solution classique B. Un retour à la prépondérance de l'impérativité II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif A. La volonté affichée d'annuler les circulaires répétant une illégalité B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes

hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la Cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le tribunal des conflits de la question de la nature du règlement litigieux. Est ce que le règlement interdisant

élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). * 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[29] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). * 31 mai 1957 : Rosan Girard[30] : Notion d'acte inexistant. * 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[31] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de

administrés cependant le Conseil d’Etat considère que certaines d'entre elles dites « réglementaires » ou « interprétatives impératives » sont susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. C’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, « Mme Duvignères », qui est venu compléter cette distinction en y ajoutant alors un nouveau critère : un critère impératif. Dès lors, que ces circulaires revêtent un caractère impératif et par la même font grief, elles sont susceptible d’affecter les droits et