Mme Duvignères

contrats administratifs car conclus d’un commun accord. Pour vous donner un exemple concret, un recours pour excès de pouvoir est possible à l’encontre d’une circulaire(qui fait grief), cette décision résulte d’un arrêt du CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Donc première condition la nature de l’acte. Ensuite, 2- La personne du requérant. Le principe est très simple, le recours concerne toutes les personnes qui peuvent ester en justice, néanmoins le recours n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent

décision duvignières rendue par la section du contentieux le 18 Décembre 2002, qui parachève l'évolution entamée en 1993. En l'espèce, Mme Duvignières demande au garde des sceaux d'abroger le décret du 19 Décembre 1991 relatif à l'aide juridictionelle,ainsi que la circulaire du 26 Mars 1997. Celui-ci refuse par lettre du 23 Février 2001. Mme Duvignères saisit, alors, le conseil d'Etat pour qu'il annule cette décision. La Haute Juridiction fait droit à cette demande par u n arrêt de section

CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France : Précise la portée normative des directives. La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle. CE Sect. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères : Le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité

ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif:

être vérifiée par voie contentieuse. Un circulaire réglementaire peut être illégale si elle s'oppose à la loi ou interprète mal les lois et règlements qui lui sont supérieurs. Exemple de refus de circulaire :Conseil d'état, Sect 18 décembre 2002 Mme Duvignères, n° 233618. Une directive, enfin, est une décision du droit communautaire, elle est même pour tous les états membres de l'union européenne. La loi prime donc sur ces normes citées précédemment, par exemple un circulaire demandant à un avocat

dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. CE sect 11/12/1970 Crédit Foncier de France C/ Demoiselle Gaupillat et Dame Ader CE Sect 18/12/2002 Mme Duvignères CE Ass 17/02/1995 Hardouin et Marie Retour Sommaire THEME 3 : L’acte administratif dans le temps On distingue deux catégories :- les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement

nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère de l'impérativité pour juger de leur recevabilité. C'est ainsi désormais que toute circulaire

: une circulaire ne s’impose pas au juge. Com., 13 novembre 1990, Civ. 3, 23 mars 1982 et 15 novembre 1972 : une circulaire n’oblige que les fonctionnaires et n’ouvre pas droit à cassation. Juge administratif : CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : nouvelle « classification » des circulaires, on distingue désormais les circulaires impératives (susceptible de recours) des circulaires non impératives (non susceptible de recours) « Considérant que l'interprétation que par voie, notamment

excès de pouvoir - étendue Une loi de 1940 permet aux préfets de concéder à des tiers toute parcelle agricole « abandonnée et inculte depuis plus de 2 ans ». Le préfet de l’Ain prend un arrêté en août 1944 concédant à un tiers le domaine de Mme Lamotte. Celle-ci saisi le conseil de préfecture pour obtenir l’annulation de cette concession. Elle y obtient gain de cause. Le ministre de l’Agriculture saisi le CE au motif que le conseil de préfecture aurait du rejeter cette réclamation comme

prises par une autorité incompétente. En effet, alors qu’ils ne sont pas titulaire du pouvoir réglementaire, les ministres avaient tendance à vouloir ajouter des normes nouvelles aux lois et règlement. Mais depuis un arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, le Conseil d’Etat a abandonné la traditionnelle distinction entre circulaires interprétatives qui ne faisaient pas griefs et n’étaient donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir et les circulaires réglementaires contre lesquelles le recours