Mme Duvignères

lorsque, etant denué de caractère imperatif, elle ne saurait faire grief. Cette distinction a été posée par la jurisprudence Mme Duvigneres du 18 decembre 2002. L'arret portée a notre etude est, rappelons le, un recours contre une circulaire, il s'agit donc de savoir qu'elle est le caractere de cette circulaire. B. L'adjonction d'un critére. Si L'arret Duvigneres pose la distinction des circulaires imper et non imper il semble important de suoligner qu'un arret rajoute le caractere normatif

1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés, 8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand, CE 20 février 1989, Allain, CE 24 mars 2006, Rolin et Boisvert, CE 3 déc 1999, Association ornithologique

actes administratifs. Les limites au principe de juridicité CE, 1875, Prince Napoléon: incompétence en matière d'actes de gouvernement. Ce 1998, Allain: décision de dissoudre l'Assemblée Nationale est un acte de gouvernement. CE, 1999, Mme Bâ: la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. CE, 1950, Radio diffusion française: décision de brouiller les émissions d'une société étrangère en France est un acte de gouvernement. CE, 1998... :

section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. - CE - 10 juillet 1995 :

des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002,Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20

des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas). 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20 avril

comportement, rappeler une solution. En fait, seules les circulaires réglementaires, car contenant des règles nouvelles, pouvaient être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Or, cette jurisprudence a été renversée depuis l’arrêt CE Mme Duvignères du 18 décembre 2002. Le Conseil d’Etat njuge depuis lors , que « l’interprétation que par voie, notamment de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est

pour excès de pouvoir aux circulaires ainsi que le contrôle du juge administratif. 1. L’extension du recours pour excès de pouvoir dans le cas où les circulaires ont valeur impérative. Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 décembre 2002, « Mme Duvignères », le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En effet, depuis sa décision « Institution Notre-Dame du Kreisker » (29 janv. 1954)

de recevabilité des motifs d'annulation 2) Distinction qui offre une meilleure garantie au principe de légalité -circulaire impérative qui réitère un texte illégal est susceptible d’être contrôlée par le juge et donc d’être annulée (CE, 2002, Mme Duvignères). B) Une nouvelle distinction délicate à mettre en œuvre 1) Le caractère impératif de la circulaire participe d'une appréciation plus sociologique que juridique (ie quand bien même la directive ne disposerait pas en termes impératifs, l'agent

aux relations internationales. La première catégorie de ces « actes de gouvernement » concerne les rapports avec les pouvoirs publics constitutionnels en général. La nomination d’un membre du conseil constitutionnel par exemple (CE, 9 avril 1999 Mme Ba) a été une décision jugée non susceptible de recours. Les relations avec le parlement constituent la majeure partie de ce domaine d’immunité par rapport au recours juridictionnels ces actes et il recouvre le travail législatif (refus de déposer un